Visite de reprise toujours pas effectuée...
Résolu
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2 réponses
Alors on a tente de me la remettre en main propre le 18 en arrivant sur mon lieu de travail je lai refuser et ai demandé quon me l'envois en AR que jai recu immediatement le lendemain, le 19.
Oui je serait representé par un reprzsnetant du personnel.
Et dans ma convention collective il est note le maintien du droit des conges paye jusqua un an d'arret...
A la base cest moi qui ai solliciter l'employeur pour celle de prereprise en sept, puis ne voyant rien pour celle de reprise en oct jai insite pour lavoir en nov, j'ai ete declare apte avec demande fauteuil car je passe 7h debout en boutique ( espace sfr) et que pour eux sans cette notion il n'accepte pas de mettre de siege en boutique ( hors concept...)
Oui je serait representé par un reprzsnetant du personnel.
Et dans ma convention collective il est note le maintien du droit des conges paye jusqua un an d'arret...
A la base cest moi qui ai solliciter l'employeur pour celle de prereprise en sept, puis ne voyant rien pour celle de reprise en oct jai insite pour lavoir en nov, j'ai ete declare apte avec demande fauteuil car je passe 7h debout en boutique ( espace sfr) et que pour eux sans cette notion il n'accepte pas de mettre de siege en boutique ( hors concept...)
Bonjour
Selon l'article R4624-21 du Code du travail l'examen de reprise à la médecine du travail pour un arrêt maladie supérieur à 21 jours.
L'article R4624-22 de ce même code, précise que la visite médicale de reprise devra avoir lieu dans les 8 jours au plus tard après la reprise.
Donc, votre employeur est en infraction avec le Code du travail et puisque vous n'avez pas eu de visite de reprise à la médecine du travail, même si vous avez réintégré votre poste, votre contrat de travail est toujours considéré comme suspendu et cela jusqu'à ce que vous ayez eu la visite médicale de reprise.
Soit vous continuez à travailler, soit vous dites à votre employeur qu'il n'a pas respecté le délai de l'article R4624-22 du Code du Travail pour vous envoyer à la médecine du travail pour passer la visite de reprise.
C'est une faute grave de l'employeur qui vous permettrait de demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en l'informant que tant que vous n'aurez pas eu la visite de reprise à la médecine du travail, vous resterez chez vous. Vous préciserez que l'employeur ayant commis une infraction aux articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du Travail, il devra vous verser votre salaire même si vous restez chez vous. et cela jusqu'à ce que vous ayez eu la visite de reprise à la médecine du travail.
" Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 (R 4624-21 et R 4624-22 nouveaux) du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cass. Soc. du 30/01:1991, pourvoi n° 87-41967, du 12 novembre 1997, pourvois n° 94-839; n° 95-40632; n° 94-40912 et du 06/04/1999, pourvoi n° 96-45056).
En ne vous envoyant pas à la médecine du travail pour la visite de reprise, votre employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
A vous de voir comment vous agirez pour obtenir cette visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Selon l'article R4624-21 du Code du travail l'examen de reprise à la médecine du travail pour un arrêt maladie supérieur à 21 jours.
L'article R4624-22 de ce même code, précise que la visite médicale de reprise devra avoir lieu dans les 8 jours au plus tard après la reprise.
Donc, votre employeur est en infraction avec le Code du travail et puisque vous n'avez pas eu de visite de reprise à la médecine du travail, même si vous avez réintégré votre poste, votre contrat de travail est toujours considéré comme suspendu et cela jusqu'à ce que vous ayez eu la visite médicale de reprise.
Soit vous continuez à travailler, soit vous dites à votre employeur qu'il n'a pas respecté le délai de l'article R4624-22 du Code du Travail pour vous envoyer à la médecine du travail pour passer la visite de reprise.
C'est une faute grave de l'employeur qui vous permettrait de demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en l'informant que tant que vous n'aurez pas eu la visite de reprise à la médecine du travail, vous resterez chez vous. Vous préciserez que l'employeur ayant commis une infraction aux articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du Travail, il devra vous verser votre salaire même si vous restez chez vous. et cela jusqu'à ce que vous ayez eu la visite de reprise à la médecine du travail.
" Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 (R 4624-21 et R 4624-22 nouveaux) du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cass. Soc. du 30/01:1991, pourvoi n° 87-41967, du 12 novembre 1997, pourvois n° 94-839; n° 95-40632; n° 94-40912 et du 06/04/1999, pourvoi n° 96-45056).
En ne vous envoyant pas à la médecine du travail pour la visite de reprise, votre employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
A vous de voir comment vous agirez pour obtenir cette visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Merci pour cette reponse des plus parfaite... En fait j'ai effectué au final ma visite le 8.11.11 donc la societe etait tt de meme en infraction, je cherchais un reponse demontrant ma bonne foi a travailler, puisqu aujourdhui je me retrouve en mise anpied conservatoire en vu d'un EPL le 30 nov suite a une rixe entre un employe de la societe et moi meme en dehors de nos heure de travail et en dehors de l'entreprise et en tenu civile, sachant que nous somme tous deux commerciaux mais affectés sur deux espaces de vente distinct dans deux centres commerciaux distinct. Pour moi il s'agit dune violation de l'art 9 du code civile et de la violation de
La vie prive. Mais en lisant le code du travail l'employeur peut licencier un employer lorsque celui ci porte atteinte au bien de l'entreprise, mais etant sur deux point distant je ne vois pas pourquoi m'avoir mis a pied une semaine apres l'incident, avoir solliciter trois s de la rixe en leur demandant les faits, et ne m'ayant jamais demandé mon point de vue, a cela s'ajoute une demande de rupture conventionnel de ma part pour un refus de
Mutation envoye le 8.11.11, car apres un an d'arret maladie suite a une blessure au bras mon incapacite a me rendre en moto sur mon lieu de travail leur a sembler obsolete...
Selon moi il s'agit d'un pretexte falacieux pour ne pas rompre mon contrat et m'indemniser comme convenu, a ca s'ajoute 7 jours de conges payé perdu dans la nature, de mai a juin 11 ceux la meme ont simplement disparu, a ca s'ajoute les conges paye en cours apparaissent a 2.08 de disponible de juin a oct 11 ... Sachant qu'a titre legal il me semble que c'est deux jour et demi par mois jusqua un an consecutif d'arret maladie... Etrange selon moi. En tt cas merci de votre premiere reponse.
La vie prive. Mais en lisant le code du travail l'employeur peut licencier un employer lorsque celui ci porte atteinte au bien de l'entreprise, mais etant sur deux point distant je ne vois pas pourquoi m'avoir mis a pied une semaine apres l'incident, avoir solliciter trois s de la rixe en leur demandant les faits, et ne m'ayant jamais demandé mon point de vue, a cela s'ajoute une demande de rupture conventionnel de ma part pour un refus de
Mutation envoye le 8.11.11, car apres un an d'arret maladie suite a une blessure au bras mon incapacite a me rendre en moto sur mon lieu de travail leur a sembler obsolete...
Selon moi il s'agit d'un pretexte falacieux pour ne pas rompre mon contrat et m'indemniser comme convenu, a ca s'ajoute 7 jours de conges payé perdu dans la nature, de mai a juin 11 ceux la meme ont simplement disparu, a ca s'ajoute les conges paye en cours apparaissent a 2.08 de disponible de juin a oct 11 ... Sachant qu'a titre legal il me semble que c'est deux jour et demi par mois jusqua un an consecutif d'arret maladie... Etrange selon moi. En tt cas merci de votre premiere reponse.
Vous avez eu votre visite de reprise le 8 novembre 2011 et le médecin du travail vous a déclaré apte à reprendre votre emploi ou il a émis des recommandations?
C'est votre employeur qui avait sollicité cette visite de reprise?
En ce qui concerne les congés payés, vous avez 5 ans pour réclamer tout ce qui concerne le salaire, devant le Conseil des Prud'hommes.
A quelle date avez vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Vous allez vous faire assister par un conseiller?
Vous avez des représentants du personnel dans la société?
C'est votre employeur qui avait sollicité cette visite de reprise?
En ce qui concerne les congés payés, vous avez 5 ans pour réclamer tout ce qui concerne le salaire, devant le Conseil des Prud'hommes.
A quelle date avez vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable?
Vous allez vous faire assister par un conseiller?
Vous avez des représentants du personnel dans la société?
tania57
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26 nov. 2011 à 19:35
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bonjour
pour les cp sauf en accident de travail, la maladie ne donne pas droit aux congés payés y afférent
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