Capitale de décès

Résolu

agab -
rebelle - 25 nov. 2011 à 17:59

Bonjour,
mon mari immigre retraité décédé en France le 11/09/2011 , moi sa veuve vivant en Algérie veut savoir comment faire pour avoir le capital de décès .merci

A voir également:

Capitale de décès
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Capital deces cpam - Guide
Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

rebelle

les personnes retraitées n'ouvrent pas droit au capital décès CF articles L361-1 et L311-5 du code de la sécurité sociale

Discussions similaires

Capital décès pro btp

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?

Décès de la mère de mon concubin

Assurance décès DIAC

déblocage d'Assurance-vie en cas de décès

Discussions similaires

Newsletters