Sujet Précédent Sujet Suivant

Capitale de décès

Résolu
agab - 24 nov. 2011 à 23:39
 rebelle - 25 nov. 2011 à 17:59
Bonjour,
mon mari immigre retraité décédé en France le 11/09/2011 , moi sa veuve vivant en Algérie veut savoir comment faire pour avoir le capital de décès .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rebelle
25 nov. 2011 à 17:59
les personnes retraitées n'ouvrent pas droit au capital décès CF articles L361-1 et L311-5 du code de la sécurité sociale
0

Discussions similaires

Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Décès de la mère de mon concubin
cbcrissey -
cbcrissey -

3 réponses
Capital décès pro btp
Herbalist -
Pascalou -

4 réponses
Décès de l'Usufruitier, formalités pour les Nu-propriétaires
Paris... -
Paris... -

9 réponses