Capitale de décès

Résolu
agab -  
 rebelle -
Bonjour,
mon mari immigre retraité décédé en France le 11/09/2011 , moi sa veuve vivant en Algérie veut savoir comment faire pour avoir le capital de décès .merci

1 réponse

rebelle
 
les personnes retraitées n'ouvrent pas droit au capital décès CF articles L361-1 et L311-5 du code de la sécurité sociale
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