Capitale de décès

Résolu

agab - 24 nov. 2011 à 23:39
rebelle - 25 nov. 2011 à 17:59

Bonjour,
mon mari immigre retraité décédé en France le 11/09/2011 , moi sa veuve vivant en Algérie veut savoir comment faire pour avoir le capital de décès .merci

A voir également:

Capitale de décès
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Formulaire s3180 capital deces - Guide
Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

rebelle
25 nov. 2011 à 17:59

les personnes retraitées n'ouvrent pas droit au capital décès CF articles L361-1 et L311-5 du code de la sécurité sociale

Discussions similaires

Capital décès pro btp

Décès de la mère de mon concubin

Décès d'un héritier avant clôture de la succession

Pas prévenue du décès de mon père ...

congé pour décès d'un beau-père

Capitale de décès

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters