Obtention de la carte d'agent immobilier

Résolu
kssandra Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2011 - 24 nov. 2011 à 18:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2011 à 12:16
Bonjour,

J'ai un bac + 3 ans et 8 mois de salarié à plein temps pour une agence immobilière.
Dans ces 3 ans et 8 mois de salarié à temps plein, j'ai été 13 mois en congé parental à 50%.
Puis je prétendre à la carte pro d'agent immo sachant qu'auparavent j'ai été 4 ans agent co en immobilier (mais pas salarié) ?

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
24 nov. 2011 à 18:59
Bonjour,

Vous avez quoi, comme dipôme Bac + 3 ?

Cdlt
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
24 nov. 2011 à 19:33
Bonjour

Avec un BAC+3 vous pouvez avoir la carte professionnelle, le futur agent immobilier devra être titulaire soit d'un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines d'études juridiques, économiques ou commerciales ; soit d'un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le secteur immobilier ;soit du diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeuble. à défaut de la détention de ces diplômes, le futur professionnel pourra justifier d'une expérience professionnelles soit d'au moins trois ans s'il a le baccalauréat ou un diplôme équivalent, soit d'au moins dix ans s'il n'a aucun de ces diplômes (réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre). L'emploi peut être à temps complet ou partiel, sur une période ou non continue.

++
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kssandra Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2011
24 nov. 2011 à 20:06
je précise j'ai un BAC tout court + 3 ans et 8 mois de salarié et non un BAC + 3
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
24 nov. 2011 à 20:31
aaaaaaahh d'accoooord !! c'est pô pareil du tout !

Votre expérience d'agent co ne compte pas : il faut avoir été salarié.

En outre, pour pouvoir exercer la profession d'agent immobilier, il faut également :

POUR OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, IL FAUT
1. Justifier d'une aptitude professionnelle (article 9 à 16 du décret n° 2005-1315 complété par
circulaire du 16.10.2008)
2. Ne pas faire l'objet d'une des incapacités mentionnées à l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970
modifiée
3. Justifier d'une garantie financière
4. Souscrire à une assurance responsabilité civile
5. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
6. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Tiré de l'Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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kssandra Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2011
24 nov. 2011 à 21:34
Oui, pour tout ce qui est des aptitudes, garanties financières et autres, je n'ai aucun souci de ce côté là.
Mon seul souci réside dans le fait d'avoir été en "congé parental".
Est ce que cela va quand même être considéré comme un temps plein alors que j'étais à 50 % ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
25 nov. 2011 à 18:58
Non, votre souci n'est pas le congé parental, votre souci, c'est que vous n'avez pas 4 ans d'expérience ... avec ou sans congé parental à 50 %
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 nov. 2011 à 19:08
4 ans avec une position de cadre si je me souviens bien....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
25 nov. 2011 à 19:15
Ibigaret ...ça, c'est pour ceux qui n'ont pas le bac ...

J'en profite pour rectifier mon erreur : avec le bac, c'est 3 ans d'expérience (et non 4)

Donc il faut voir avec la préfecture, Kssandra, pour vérifier que votre mi-temps est pris en compte...

Cdlt
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
26 nov. 2011 à 12:12
Oui, vous avez raison. Pour être exhaustif :

- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;

3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;

4° Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée.

- Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
26 nov. 2011 à 12:16
Bonjour Ibigaret,

Ben voilà : y'a tout ! quel courage en ce samedi matin !

Bonne journée !
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kssandra Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2011
25 nov. 2011 à 20:50
merci pour vos réponses et votre aide !
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