Droit à la reconstruction
Résolu
ANAIS91
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ANAIS91 -
ANAIS91 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si l'article L 111- 3 du Code de l'Urbanisme donnant droit à la reconstruction prévaut sur un reclassmement en zone A d'une parcelle déjà construite (2004) et sur une autre bénéficiant d'un PC en cours de validité en cas de sinistre ? Merci par avance si vous pouvez m'aider. Cordialement.
Pouvez-vous me dire si l'article L 111- 3 du Code de l'Urbanisme donnant droit à la reconstruction prévaut sur un reclassmement en zone A d'une parcelle déjà construite (2004) et sur une autre bénéficiant d'un PC en cours de validité en cas de sinistre ? Merci par avance si vous pouvez m'aider. Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le texte du PLU pour la zone A n'est pas clair dans le cas d'une parcelle déjà construite.
Seules les dispositions générales du PLU précisent : "Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossibls la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction serait admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré sauf si le sinistre est dû à un risque naturel (qu'est-ce que c'est un risque naturel ?). En ce cas, la reconstruction doit être conforme au règlement de la zone." - Donc je suppose zone A = inconstructible !! C'est sur ce point que je ne parviens pas à comprendre clairement les termes du PLU.
Ai-je une possibilité de t'adresser un extrait du PLU sur la zone A ?
Merci par avance. Bien cordialement.
Avec toute ma reconnaissances et mes très sincères remerciements.