Droit de rétractation
CCM_878
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23 nov. 2011 à 18:44
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 nov. 2011 à 18:16
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 25 nov. 2011 à 18:16
A voir également:
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4 réponses
nemrod18
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23 nov. 2011 à 19:22
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Bonsoir,
Aviez vous cette possibilité sur le bon de commande (obligatoire).
Aviez vous cette possibilité sur le bon de commande (obligatoire).
Afrikarnak
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23 nov. 2011 à 19:47
23 nov. 2011 à 19:47
Bonjour..
S'agit il bien d'une transaction 'à distance'?
A+
S'agit il bien d'une transaction 'à distance'?
A+
oui il s'agit d'une transaction à distance. Je ne sais pas si on peut compter ce bon de réservation comme un devis ou une facture ? En fait ca a été une proposition téléphonique. Et j'ai renvoyé le "bon de réservation" avec mention "bon pour accord" par fax.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 23:42
Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 23:42
Re:
Toute transaction conclue à distance (Sauf certains cas particuliers..) est sujette à rétraction sous 7 jours..
Quelle transaction/achat?
A+
Toute transaction conclue à distance (Sauf certains cas particuliers..) est sujette à rétraction sous 7 jours..
Quelle transaction/achat?
A+
Afrikarnak
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25 nov. 2011 à 18:16
25 nov. 2011 à 18:16
Re:
Normalement tu as droit de rétractation .Ne pas traîner..
Les cas d'exclusion:
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
A+
Normalement tu as droit de rétractation .Ne pas traîner..
Les cas d'exclusion:
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...