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3 réponses
quelques pistes de réflexion qui me viennent à l'esprit :
- Toute personne peut bénéficier d'une donation.
- Une donation en avancement d'hoirie est une donation en avance sur la succession à venir. Jusqu'en 2001 le conjoint n'était pas juridiquement un "héritier". D'où peut-être votre interrogation sur la validité de la donation ?
Mais l'erreur (si erreur il y a) de qualification invalide-t-elle la donation elle-même ? je ne pense pas.
- Seuls les héritiers sont tenus de rapporter une donation. si le conjoint n'était pas, au jour du décès, considéré comme étant un héritier, le rapport de la donation n'aurait donc pas lieu d'être.
- Le fait générateur est le décès, donc il faut se placer selon la législation en vigueur à cette date. La loi de décembre 2001 est donc sans incidence.
- Toute personne peut bénéficier d'une donation.
- Une donation en avancement d'hoirie est une donation en avance sur la succession à venir. Jusqu'en 2001 le conjoint n'était pas juridiquement un "héritier". D'où peut-être votre interrogation sur la validité de la donation ?
Mais l'erreur (si erreur il y a) de qualification invalide-t-elle la donation elle-même ? je ne pense pas.
- Seuls les héritiers sont tenus de rapporter une donation. si le conjoint n'était pas, au jour du décès, considéré comme étant un héritier, le rapport de la donation n'aurait donc pas lieu d'être.
- Le fait générateur est le décès, donc il faut se placer selon la législation en vigueur à cette date. La loi de décembre 2001 est donc sans incidence.
condorcet
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23 nov. 2011 à 14:17
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le notaire prétend que l'acte est valide.
Ce qui est exact.
L'avancement d'hoirie a le caractère d'une "avance", la dénomination actuelle étant "avance sur succession".
Au décès, le bien donné est donc intégralement rapporté à sa valeur au jour du rapport.
La seule difficulté apparente serait donc une juste évaluation au jour du rapport qui soit acceptée par tous dans la préoccupation qui est la vôtre de ne pas porter atteinte à la réserve ce qui ne prive pas la donation de ses effets, une soulte compensatrice devrait pouvoir rétablir la situation.
L'autorité judiciaire étant saisie, il convient donc d'attendre son jugement.
Ce qui est exact.
L'avancement d'hoirie a le caractère d'une "avance", la dénomination actuelle étant "avance sur succession".
Au décès, le bien donné est donc intégralement rapporté à sa valeur au jour du rapport.
La seule difficulté apparente serait donc une juste évaluation au jour du rapport qui soit acceptée par tous dans la préoccupation qui est la vôtre de ne pas porter atteinte à la réserve ce qui ne prive pas la donation de ses effets, une soulte compensatrice devrait pouvoir rétablir la situation.
L'autorité judiciaire étant saisie, il convient donc d'attendre son jugement.
Merci de m'avoir répondu rapidement.
Néanmoins, l'interrogation demeure puisque nous pensions que la donation en avance d'hoirie était réservé aux héritiers réservataires (enfants) ce que n'était pas le conjoint (sept.2001).
J'ai lu, n'étant pas juriste, que" la loi du 3 décembre 2001 donne au conjoint en présence d'enfants non communs 1/4 en pleine propriété seulement".
Toutefois, une réponse du ministre de la justice à M. Bocquet parlementaire, fait connaitre que "cette vocation légale ne constitue pas une réserve héréditaire".
JO du 11 avril 2006 - p.3.999 Q.n°76.457.
Donc, question : la donation en avance d'hoirie est-elle réservée aux seuls héritiers réservataires (enfants) ? d'autant plus avant la réforme.
Néanmoins, l'interrogation demeure puisque nous pensions que la donation en avance d'hoirie était réservé aux héritiers réservataires (enfants) ce que n'était pas le conjoint (sept.2001).
J'ai lu, n'étant pas juriste, que" la loi du 3 décembre 2001 donne au conjoint en présence d'enfants non communs 1/4 en pleine propriété seulement".
Toutefois, une réponse du ministre de la justice à M. Bocquet parlementaire, fait connaitre que "cette vocation légale ne constitue pas une réserve héréditaire".
JO du 11 avril 2006 - p.3.999 Q.n°76.457.
Donc, question : la donation en avance d'hoirie est-elle réservée aux seuls héritiers réservataires (enfants) ? d'autant plus avant la réforme.
condorcet
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23 nov. 2011 à 17:05
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J'ai lu, n'étant pas juriste, que" la loi du 3 décembre 2001 donne au conjoint en présence d'enfants non communs 1/4 en pleine propriété seulement".
Exact, ce qui est un minimum, le donateur ou le testateur peut parfaitement transmettre la quotité disponible, sinon quel serait le but de la donation au dernier vivant qui serait systématiquement frappée de nullité.
la donation en avance d'hoirie est-elle réservée aux seuls héritiers réservataires
Pas à ma connaissance et ce serait un lapsus sachant que la libéralité consentie en avancement d'hoirie est obligatoirement rapportable ce qui permet de l'ajuster ultérieurement sans le respect de la "réserve".
Exact, ce qui est un minimum, le donateur ou le testateur peut parfaitement transmettre la quotité disponible, sinon quel serait le but de la donation au dernier vivant qui serait systématiquement frappée de nullité.
la donation en avance d'hoirie est-elle réservée aux seuls héritiers réservataires
Pas à ma connaissance et ce serait un lapsus sachant que la libéralité consentie en avancement d'hoirie est obligatoirement rapportable ce qui permet de l'ajuster ultérieurement sans le respect de la "réserve".
La législation juridique et financière évolue en permanence...