Donation
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23 nov. 2011 à 16:07
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 25 nov. 2011 à 09:10
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JJLGLL
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24 nov. 2011 à 07:38
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Oui une donation 'inégale' est légale. Au décès de votre mère les donations faites aux successibles (votre soeur et vous) seront rapportées, c'est à dire réintégrées dans la succession. Le total ainsi obtenu sera partagé à égalité entre votre soeur et vous (en l'absence de testament). Si votre soeur a reçu davantage en donations, elle recevra moins en héritage.
JJLGLL
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24 nov. 2011 à 08:34
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Non les donations ne seront pas ignorées suite à la présence d'un testament,
mais un testament peut favoriser un des héritiers, dans certaines limites. Le partage de la succession devient inégal.
La limite de cette inégalité est la réserve héréditaire des héritiers réservataires, votre soeur et vous même. En présence de 2 enfants cette réserve est égale à 2/3 de la masse successorale (donc 1/3 pour chaque héritier).
La masse successorale est la somme de l'actif successoral, plus toutes les donations (faites à des successibles ou à des tiers), plus les donations-partages.
Pour résumer:
- en l'absence de testament la succession+ les donations rapportées sont partagées à égalité entre votre soeur et vous
- en présence d'un testament qui avantage votre soeur vous avez droit au minimum à 1/3 de la masse successorale.
mais un testament peut favoriser un des héritiers, dans certaines limites. Le partage de la succession devient inégal.
La limite de cette inégalité est la réserve héréditaire des héritiers réservataires, votre soeur et vous même. En présence de 2 enfants cette réserve est égale à 2/3 de la masse successorale (donc 1/3 pour chaque héritier).
La masse successorale est la somme de l'actif successoral, plus toutes les donations (faites à des successibles ou à des tiers), plus les donations-partages.
Pour résumer:
- en l'absence de testament la succession+ les donations rapportées sont partagées à égalité entre votre soeur et vous
- en présence d'un testament qui avantage votre soeur vous avez droit au minimum à 1/3 de la masse successorale.
quoi faire si l'ami avocat de ma soeur a prévu un contrat factice de remboursements de loyers factices pour justifier l'achat de cette maison par ma mère, ma soeur n'ayant en fait pas les moyens de financer cet achat. Je suis quasi persuadée qu'une telle idée a été pensée ou mise au point pour contourner cet état de fait.
Que faire alors ? on peut effectivement demander les preuves de remboursements mais comme c'est familial, ma mère peut prétendre à des remboursements en cash de main à main et avoir tout dépensé...
Que faire alors ? on peut effectivement demander les preuves de remboursements mais comme c'est familial, ma mère peut prétendre à des remboursements en cash de main à main et avoir tout dépensé...
Et si au décès du donateur, la soeur avantagée ne veut pas (ou fait semblant de ne pas avoir les moyens) de payer la part réservataire qu'elle doit, quels sont les recours du co-héritier lésé pour la faire payer ?
JJLGLL
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25 nov. 2011 à 09:10
25 nov. 2011 à 09:10
L'héritier lésé peut entamer une action en réduction, pour obtenir le remboursement par le gratifié des libéralités excessives consenties par le donateur. Il dispose d'un délai de 5 ans après l'ouverture de la succession.
faute d'accord amiable, il faudra une action en justice, donc assistance d'un avocat spécialisé en droit des successions.
faute d'accord amiable, il faudra une action en justice, donc assistance d'un avocat spécialisé en droit des successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2011 à 07:42