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2 réponses
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au directeur du magasin en lui demandant si il y a eu une décision de justice vous interdisant de venir faire vos achats dans son magasin.
Présicez lui que si on devait encore vous refusez l'entrée du magasin sans aucune qu'aucune décision de justive ne vous l'ait interdit, vous ferez constater cela par voie d'huissier et portrez plainte contre l'enseigne du magasin pour refus de vente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au directeur du magasin en lui demandant si il y a eu une décision de justice vous interdisant de venir faire vos achats dans son magasin.
Présicez lui que si on devait encore vous refusez l'entrée du magasin sans aucune qu'aucune décision de justive ne vous l'ait interdit, vous ferez constater cela par voie d'huissier et portrez plainte contre l'enseigne du magasin pour refus de vente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Je ne crois ps que le Procureur aprés avoir demandé une enquête préalable éventuelle retiendra le refus de vente.
Seul motif de sanction car il d'un lieu privé.
Et il n'est pas besoin de "décision de justice " pour empêcher d'entrer dans un lieu privé !
Au fait, "porter plainte" ...en application de quelle disposition du Code pénal ?
Seul motif de sanction car il d'un lieu privé.
Et il n'est pas besoin de "décision de justice " pour empêcher d'entrer dans un lieu privé !
Au fait, "porter plainte" ...en application de quelle disposition du Code pénal ?
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