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2 réponses
Il est aussi possible que votre ami vous fasse donation de ses 32 % avant de casser le PACS. Les donations entre pacsés sont exonérées jusqu'à +/- 80 000 € (je n'ai plus en tête le chiffre précis). Si les 32 % sont inférieurs à ce plafond, vous n'aurez aucun droits de donation à payer, seulement les frais et taxes dus au notaire pour la rédaction et la publication des actes.
condorcet
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21 nov. 2011 à 16:48
21 nov. 2011 à 16:48
Est-ce légal, si oui quelle procédure entamée ?
Rien ne s'y oppose si vous puissiez établir le montant de sa dette envers vous, dette que représente sa non-participation au paiement des mensualités de remboursement de l'emprunt et des charges de la co-propriété.
L'acquisition de ses droits dans la propriété de 32 % pourrait se réaliser sans paiement effectif mais en compensation de votre créance à votre égard.
Cette opération ne peut se réaliser qu'en accord avec ce partenaire reconnaissant l'effectivité de sa dette et acceptant qu'elle soit éteinte définitivement par la cession de ses 32 %.
Rien ne s'y oppose si vous puissiez établir le montant de sa dette envers vous, dette que représente sa non-participation au paiement des mensualités de remboursement de l'emprunt et des charges de la co-propriété.
L'acquisition de ses droits dans la propriété de 32 % pourrait se réaliser sans paiement effectif mais en compensation de votre créance à votre égard.
Cette opération ne peut se réaliser qu'en accord avec ce partenaire reconnaissant l'effectivité de sa dette et acceptant qu'elle soit éteinte définitivement par la cession de ses 32 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...