Cession de parts d'un bien immobilier

Signaler
-
 Cafécitron -
Bonjour,
Mon conjoint et moi-même allons casser le PACS par consentement mutuel, nous avons deux enfants ensemble.
Nous avons acquis un appartement don 68% m'appartiennent (apport personnel)
Mon conjoint souhaite me laisser l'appartement et considère ne pas avoir de droit sur le bien n'ayant que très rarement participé aux remboursements du crédit ni aux charges de co-propriété, ni à pas grand choses d'ailleurs.
Il veut donc me céder ses part 32% sans rien me demander en retour.
Est-ce légal, si oui quelle procédure entamée ?
Merci d'avance pour vos informations et conseils.

2 réponses


Il est aussi possible que votre ami vous fasse donation de ses 32 % avant de casser le PACS. Les donations entre pacsés sont exonérées jusqu'à +/- 80 000 € (je n'ai plus en tête le chiffre précis). Si les 32 % sont inférieurs à ce plafond, vous n'aurez aucun droits de donation à payer, seulement les frais et taxes dus au notaire pour la rédaction et la publication des actes.
Messages postés
34009
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2020
13 588
Est-ce légal, si oui quelle procédure entamée ?
Rien ne s'y oppose si vous puissiez établir le montant de sa dette envers vous, dette que représente sa non-participation au paiement des mensualités de remboursement de l'emprunt et des charges de la co-propriété.
L'acquisition de ses droits dans la propriété de 32 % pourrait se réaliser sans paiement effectif mais en compensation de votre créance à votre égard.
Cette opération ne peut se réaliser qu'en accord avec ce partenaire reconnaissant l'effectivité de sa dette et acceptant qu'elle soit éteinte définitivement par la cession de ses 32 %.
Dossier à la une