Resiliation bail
olive
-
21 nov. 2011 à 13:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2011 à 11:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 nov. 2011 à 11:08
A voir également:
- Resiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
3 réponses
jaqot
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21 nov. 2011 à 13:05
21 nov. 2011 à 13:05
bonjour, c est 3 mois pour un logement loué vide et 1 mois pour un meublé !!
maylin27
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21 nov. 2011 à 13:06
21 nov. 2011 à 13:06
Bonjour,
si logement meublé : 1 mois
si logement vide : 3 mois
le préavis est a donner par LRAR. Il démarre du jour ou la propriétaire prend connaissance du congé (date mentionnée sur AR en retour). le locataire est redevable du loyer et les charges jusqu'au terme du préavis sauf relocation entretemps.
Cordialement
si logement meublé : 1 mois
si logement vide : 3 mois
le préavis est a donner par LRAR. Il démarre du jour ou la propriétaire prend connaissance du congé (date mentionnée sur AR en retour). le locataire est redevable du loyer et les charges jusqu'au terme du préavis sauf relocation entretemps.
Cordialement
Lors de la résiliation d'un bail par le locataire, le délai légal de préavis est fixé à 3 mois mais peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions :
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
- en cas de mutation professionnelle (que ce soit le choix du locataire ou imposé par son employeur et quelque soit la distance) ;
- en cas de licenciement ou fin de CDD (donc perte d'emploi involontaire, cette condition n'inclut ni la démission ni le départ en retraite) ;
- si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou rencontre des problèmes de santé ;
- si le locataire reprend une activité professionnelle après une perte d'emploi ;
- si le locataire commence une activité professionnelle (premier emploi).
Il est important de retenir que le locataire peut, à tout moment et sans aucune justification, demander la résiliation de son bail. Dans ce cas, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandé avec AR.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
Le locataire devra bien sur respecter le délai de préavis légal.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/11/2011 à 11:09
Modifié par maylin27 le 22/11/2011 à 11:09
titoo,
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
FAUX : la date retenue est celle a laquelle le propriétaire prend connaissance du congé.
Exemple pour 3 mois en préavis
preavis envoyé le 15 juillet - Propriétaire en prend connaissance le 17 fin de préavis le 17/10
préavsi envoyé le 15 juillet - Propriétaire absent va chercher le courrier le 2 aout fin de prévis le 2 novembre.
La date faisant foi étant celle de la première présentation du courrier.
FAUX : la date retenue est celle a laquelle le propriétaire prend connaissance du congé.
Exemple pour 3 mois en préavis
preavis envoyé le 15 juillet - Propriétaire en prend connaissance le 17 fin de préavis le 17/10
préavsi envoyé le 15 juillet - Propriétaire absent va chercher le courrier le 2 aout fin de prévis le 2 novembre.
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