Surrendettement

akelaminator -  
 Princessemalou -
Bonsoir,

JE voudrais savoir, lorsque la clôture d'un jugement de rétablissement personnel est prononcée, quel sont les délais d'appel d'éventuels créanciers et si ils foont appel, comment est-on prévenu et combien de temps après ?
Si quelqu'un peu me renseigner, je le remercie d'avance.

1 réponse

Princessemalou
 
Ils ont 15 jours pour faire appel, mais rassurez vous en général ils ne font pas appel. Sauf s'il s'agit de créanciers particuliers (hors organismes bancaires ou fiscaux)

Bien à vous,
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