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Surrendettement

akelaminator -  
 Princessemalou -
Bonsoir,

JE voudrais savoir, lorsque la clôture d'un jugement de rétablissement personnel est prononcée, quel sont les délais d'appel d'éventuels créanciers et si ils foont appel, comment est-on prévenu et combien de temps après ?
Si quelqu'un peu me renseigner, je le remercie d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Princessemalou
 
Ils ont 15 jours pour faire appel, mais rassurez vous en général ils ne font pas appel. Sauf s'il s'agit de créanciers particuliers (hors organismes bancaires ou fiscaux)

Bien à vous,
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