Sujet Précédent Sujet Suivant

Surrendettement

akelaminator - 20 nov. 2011 à 19:28
 Princessemalou - 20 nov. 2011 à 23:08
Bonsoir,

JE voudrais savoir, lorsque la clôture d'un jugement de rétablissement personnel est prononcée, quel sont les délais d'appel d'éventuels créanciers et si ils foont appel, comment est-on prévenu et combien de temps après ?
Si quelqu'un peu me renseigner, je le remercie d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Princessemalou
20 nov. 2011 à 23:08
Ils ont 15 jours pour faire appel, mais rassurez vous en général ils ne font pas appel. Sauf s'il s'agit de créanciers particuliers (hors organismes bancaires ou fiscaux)

Bien à vous,
1

Discussions similaires

plan de surrendettement
manille -
Marquis de carabas -

10 réponses
dossier de surrendettement
koala -
arjdjo76 -

111 réponses
lld avec dossier surrendettement
lelion1 -
pitchinou -

2 réponses
surrendettement et auto entrepreneur
ked2002 -
leo0967 -

5 réponses
effacement dette de surrendettement
mamieguil -
kasom -

3 réponses