Surrendettement
akelaminator
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Princessemalou -
Princessemalou -
Bonsoir,
JE voudrais savoir, lorsque la clôture d'un jugement de rétablissement personnel est prononcée, quel sont les délais d'appel d'éventuels créanciers et si ils foont appel, comment est-on prévenu et combien de temps après ?
Si quelqu'un peu me renseigner, je le remercie d'avance.
JE voudrais savoir, lorsque la clôture d'un jugement de rétablissement personnel est prononcée, quel sont les délais d'appel d'éventuels créanciers et si ils foont appel, comment est-on prévenu et combien de temps après ?
Si quelqu'un peu me renseigner, je le remercie d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...