Qui payent?
flavien
-
20 nov. 2011 à 18:43
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 nov. 2011 à 18:56
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 nov. 2011 à 18:56
1 réponse
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
Modifié par gerber1 le 20/11/2011 à 18:59
Modifié par gerber1 le 20/11/2011 à 18:59
Bonjour
Voyez ceci.:https://www.service-public.fr
L'obligation alimentaire s'applique aux enfants, petits-enfants, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l'obligation alimentaire. Le divorce fait disparaître l'obligation. Mais le décès ne la remet pas en cause avec la belle-famille si des enfants issus de cette union survivent.
L'obligation alimentaire visée aux articles 205 et suivants du code civil s'applique entre époux, aux enfants, petits-enfants en ligne directe, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). Toutefois, certains présidents de conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l'obligation alimentaire.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Voyez ceci.:https://www.service-public.fr
L'obligation alimentaire s'applique aux enfants, petits-enfants, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l'obligation alimentaire. Le divorce fait disparaître l'obligation. Mais le décès ne la remet pas en cause avec la belle-famille si des enfants issus de cette union survivent.
L'obligation alimentaire visée aux articles 205 et suivants du code civil s'applique entre époux, aux enfants, petits-enfants en ligne directe, mais aussi aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). Toutefois, certains présidents de conseils généraux exonèrent les petits-enfants de l'obligation alimentaire.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )