Obligations du notaire suite à un déces
anima
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19 nov. 2011 à 14:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2011 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2011 à 15:51
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condorcet
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19 nov. 2011 à 15:51
19 nov. 2011 à 15:51
Est-ce à lui de prevenir les impots ?
Non.
L'administration ne connaît que les héritiers.
Un notaire n'est qu'un intermédiaire et non le redevable des droits de succession dus par les héritiers désignés par la Loi en leur qualité de "débiteurs légaux" de ces droits.
Non.
L'administration ne connaît que les héritiers.
Un notaire n'est qu'un intermédiaire et non le redevable des droits de succession dus par les héritiers désignés par la Loi en leur qualité de "débiteurs légaux" de ces droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...