Obligations du notaire suite à un déces

anima -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais connaître les obligations du notaire concernant un décès : Est-ce à lui de prevenir les impots ? Les banques, etc. Je reçois du courrier des impots à ma nouvelle résidence me demandant des renseignements sur la succession de mon mari décédé il y a un an.
Je vous remercie de me répondre,
cordialement,
N.Bdx

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce à lui de prevenir les impots ?
    Non.
    L'administration ne connaît que les héritiers.
    Un notaire n'est qu'un intermédiaire et non le redevable des droits de succession dus par les héritiers désignés par la Loi en leur qualité de "débiteurs légaux" de ces droits.
    0

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