Question relative au droitb de succession

guyette - 18 nov. 2011 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2011 à 18:37
Bonjour,
Mon époux et moi-même avons adopté le régime de la communauté universelle; Ce régime permetra t'il pour nos enfants, sur le plan fiscal, au moment de leur succession, dans le cas où mon époux décèderait prématurément, que les rapports des donations déjà effectuées par mon époux prennent de la bouteille tant que je suis en vie, puisque le droit de succession ne s'ouvrira pour nos enfants qu'au décès du 2ème conjoint survivant ?
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 nov. 2011 à 18:37
Les droits de succession seront dus selon la valeur, à la date du décès, des biens recueillis par les enfants dans la succession de l'époux décédé en dernier lieu .
0