Préavis de location
nicolas
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nicolas -
nicolas -
Bonjour,
voila nous allons être propriétaire dans peu de temps donc je suis aller voir le proprio de ma maison actuel et m'a dit que le préavis était d'un mois et je vois que normalement c'est trois mois.
a t-il le droit de me le faire d'un mois s'il le souhaite?
nous n'avons signé aucun bail en 2003 quand on est rentré dans la maison donc est-ce que le préavis à la même valeur.
j'ai vu aussi qu'il n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sans bail écrit et nous tous les ans il nous l'augmente septembre 2003 on était à 350 euros et actuellement 440 euros.
bon maintenant on peux pas revenir en arrière tanpis.
merci d'avance pour vos réponses
voila nous allons être propriétaire dans peu de temps donc je suis aller voir le proprio de ma maison actuel et m'a dit que le préavis était d'un mois et je vois que normalement c'est trois mois.
a t-il le droit de me le faire d'un mois s'il le souhaite?
nous n'avons signé aucun bail en 2003 quand on est rentré dans la maison donc est-ce que le préavis à la même valeur.
j'ai vu aussi qu'il n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sans bail écrit et nous tous les ans il nous l'augmente septembre 2003 on était à 350 euros et actuellement 440 euros.
bon maintenant on peux pas revenir en arrière tanpis.
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4 réponses
Le fait que vous n'ayez pas signé de bai importe peu à partir du moment où vous avez payé régulièrement un loyer et que vous pouvez le prouver.
C'est comme s'il y avait un bail.
Les dispositions en matière de préavis sont d'ordre public:
- préavis de trois mois pour une location vide
- préavis d'un mois pour une location meublée
La maison est louée meublée ou vide ?
Le préavis d'une location vide peut-être réduit à un mois sous certaines conditions mais c'est le locataire qui doit solliciter cette réduction.
Le bailleur ne peut l'imposer au locataire.
C'est comme s'il y avait un bail.
Les dispositions en matière de préavis sont d'ordre public:
- préavis de trois mois pour une location vide
- préavis d'un mois pour une location meublée
La maison est louée meublée ou vide ?
Le préavis d'une location vide peut-être réduit à un mois sous certaines conditions mais c'est le locataire qui doit solliciter cette réduction.
Le bailleur ne peut l'imposer au locataire.
Bonjour,
votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR au propriétaire. Il démarre du jour ou il prend connaissance du congés (date sur AR en retour) . Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre, vous pouvez négocier un préavis plus court, mais vous devez avoir l'accord ECRIT du bailleur, car en cas de problème vous devez avoir une trace de son accord. il a deux mois pour vous restituer de DG après EDL et remise des clés.
Par contre, il est dans l'ILLEGALITE si il augement votre loyer alors que vous n'avez pas de bail. Vous etes en droit, de lui faire un RAR pour lui demander le remboursement sur 5 ans des augmentations effectuées.
Cordialement
votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR au propriétaire. Il démarre du jour ou il prend connaissance du congés (date sur AR en retour) . Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre, vous pouvez négocier un préavis plus court, mais vous devez avoir l'accord ECRIT du bailleur, car en cas de problème vous devez avoir une trace de son accord. il a deux mois pour vous restituer de DG après EDL et remise des clés.
Par contre, il est dans l'ILLEGALITE si il augement votre loyer alors que vous n'avez pas de bail. Vous etes en droit, de lui faire un RAR pour lui demander le remboursement sur 5 ans des augmentations effectuées.
Cordialement
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