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mag8933
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5 décembre 2011
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20 nov. 2011 à 14:53
20 nov. 2011 à 14:53
Le fait que vous n'ayez pas signé de bai importe peu à partir du moment où vous avez payé régulièrement un loyer et que vous pouvez le prouver.
C'est comme s'il y avait un bail.
Les dispositions en matière de préavis sont d'ordre public:
- préavis de trois mois pour une location vide
- préavis d'un mois pour une location meublée
La maison est louée meublée ou vide ?
Le préavis d'une location vide peut-être réduit à un mois sous certaines conditions mais c'est le locataire qui doit solliciter cette réduction.
Le bailleur ne peut l'imposer au locataire.
C'est comme s'il y avait un bail.
Les dispositions en matière de préavis sont d'ordre public:
- préavis de trois mois pour une location vide
- préavis d'un mois pour une location meublée
La maison est louée meublée ou vide ?
Le préavis d'une location vide peut-être réduit à un mois sous certaines conditions mais c'est le locataire qui doit solliciter cette réduction.
Le bailleur ne peut l'imposer au locataire.
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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20 nov. 2011 à 04:32
20 nov. 2011 à 04:32
Bonjour,
votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR au propriétaire. Il démarre du jour ou il prend connaissance du congés (date sur AR en retour) . Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre, vous pouvez négocier un préavis plus court, mais vous devez avoir l'accord ECRIT du bailleur, car en cas de problème vous devez avoir une trace de son accord. il a deux mois pour vous restituer de DG après EDL et remise des clés.
Par contre, il est dans l'ILLEGALITE si il augement votre loyer alors que vous n'avez pas de bail. Vous etes en droit, de lui faire un RAR pour lui demander le remboursement sur 5 ans des augmentations effectuées.
Cordialement
votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR au propriétaire. Il démarre du jour ou il prend connaissance du congés (date sur AR en retour) . Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Par contre, vous pouvez négocier un préavis plus court, mais vous devez avoir l'accord ECRIT du bailleur, car en cas de problème vous devez avoir une trace de son accord. il a deux mois pour vous restituer de DG après EDL et remise des clés.
Par contre, il est dans l'ILLEGALITE si il augement votre loyer alors que vous n'avez pas de bail. Vous etes en droit, de lui faire un RAR pour lui demander le remboursement sur 5 ans des augmentations effectuées.
Cordialement
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