Doit on accepter cette condition
pat
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ashte Messages postés 380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon patron ferme 10 jours l"entreprise
a t'il le droit de déduire cette semaine la sur le salaire
a savoir que je n'ai que 7 mois dans cette entreprise
merci de me répondre
a t'il le droit de déduire cette semaine la sur le salaire
a savoir que je n'ai que 7 mois dans cette entreprise
merci de me répondre
1 réponse
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Bonjour,
Si votre entreprise ferme pour cause de congés payés, elle y est autorisée. Toutefois, la loi prévoit des garanties pour les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de congés payés pour couvrir la période de fermeture. Dans ce cas, la période de fermeture ne peut pas être totalement déduite de votre salaire : vous devez demander à votre employeur de venir travailler ou de bénéficier du chomage partiel pour congés payés.
La demande se fait auprès de la direction départementale du travail (DIRECCTE).
Voyez sur ce lien : https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...