Doit on accepter cette condition
pat
-
17 nov. 2011 à 20:52
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 18 nov. 2011 à 12:49
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 18 nov. 2011 à 12:49
A voir également:
- Doit on accepter cette condition
- Condition aah 2024 - Guide
- Condition suspensive - Forum acheter une maison
- Donation sous condition suspensive - Guide
- En attendant votre reponse veuillez accepter - Guide
- Obligation accepter offre courtier - Forum emprunt immobilier
1 réponse
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
18 nov. 2011 à 12:49
18 nov. 2011 à 12:49
Bonjour,
Si votre entreprise ferme pour cause de congés payés, elle y est autorisée. Toutefois, la loi prévoit des garanties pour les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de congés payés pour couvrir la période de fermeture. Dans ce cas, la période de fermeture ne peut pas être totalement déduite de votre salaire : vous devez demander à votre employeur de venir travailler ou de bénéficier du chomage partiel pour congés payés.
La demande se fait auprès de la direction départementale du travail (DIRECCTE).
Voyez sur ce lien : https://www.service-public.fr
Si votre entreprise ferme pour cause de congés payés, elle y est autorisée. Toutefois, la loi prévoit des garanties pour les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de congés payés pour couvrir la période de fermeture. Dans ce cas, la période de fermeture ne peut pas être totalement déduite de votre salaire : vous devez demander à votre employeur de venir travailler ou de bénéficier du chomage partiel pour congés payés.
La demande se fait auprès de la direction départementale du travail (DIRECCTE).
Voyez sur ce lien : https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...