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3 réponses
Bonjour, les délai de recours à l'encontre d'un permis de construire sont les suivants :
- recours gracieux (procédure amiable) = 2 mois après l'affichage du permis sur le terrain. Exemple vous avez affiché votre permis le 1er janvier, votre voisin peut faire valoir son droit de recours jusqu'au 1 mars. Cependant, le recours doit être dirigé à l'encontre de l'autorité ayant délivré le PC (le Maire) et vous devez être informé de ce recours dans les 15 jours qui suivent ce dernier (art. R600-1 du code de l'urbanisme). La copie intégrale du courrier adressé au maire doit vous être jointe sous peine d'irrecevabilité.
- recours contentieux (devant le TA) = soit au plus tard deux mois après le rejet du recours par le Maire. Exemple, votre voisin rédige un recours gracieux en date du 1er janvier, le maire le reçoit le 3 janvier et répond (par courrier à ce dernier) qu'il ne retirera pas le PC le 12 février. Le délai de recours contentieux pour introduire une requête en annulation devant le TA cours jusqu'au 12 avril.
= soit 2 mois après le rejet implicite du recours gracieux par le maire. Prenons les mêmes date, recours gracieux daté du 1er janvier réceptionné le 3 janvier par le maire, ce dernier à deux mois pour répondre. Si il ne répond pas à ce recours, c'est comme si il le refusait. Donc rejet implicite du recours le 1 mars et possibilité de recours contentieux jusqu'au 1 mai pour le tiers.
C'est pour cette raison que le recours au TA peut se faire plusieurs mois après le premier recours gracieux. Cependant, la procédure de la requête en annulation devant le TA est difficile et la procédure est très lourde, sans l'aide d'un avocat spécialiste votre voisin aura peu de chance de faire annuler le permis de construire. Il faut qu'il ait de véritable argument sur la forme (compétence du signataire, date..) ou sur le fond (non respect du document d'urbanisme).
Voilà j'espère que je vous ai un petit peu éclairé.
N'hésitez pas à poser d'autres questions !
- recours gracieux (procédure amiable) = 2 mois après l'affichage du permis sur le terrain. Exemple vous avez affiché votre permis le 1er janvier, votre voisin peut faire valoir son droit de recours jusqu'au 1 mars. Cependant, le recours doit être dirigé à l'encontre de l'autorité ayant délivré le PC (le Maire) et vous devez être informé de ce recours dans les 15 jours qui suivent ce dernier (art. R600-1 du code de l'urbanisme). La copie intégrale du courrier adressé au maire doit vous être jointe sous peine d'irrecevabilité.
- recours contentieux (devant le TA) = soit au plus tard deux mois après le rejet du recours par le Maire. Exemple, votre voisin rédige un recours gracieux en date du 1er janvier, le maire le reçoit le 3 janvier et répond (par courrier à ce dernier) qu'il ne retirera pas le PC le 12 février. Le délai de recours contentieux pour introduire une requête en annulation devant le TA cours jusqu'au 12 avril.
= soit 2 mois après le rejet implicite du recours gracieux par le maire. Prenons les mêmes date, recours gracieux daté du 1er janvier réceptionné le 3 janvier par le maire, ce dernier à deux mois pour répondre. Si il ne répond pas à ce recours, c'est comme si il le refusait. Donc rejet implicite du recours le 1 mars et possibilité de recours contentieux jusqu'au 1 mai pour le tiers.
C'est pour cette raison que le recours au TA peut se faire plusieurs mois après le premier recours gracieux. Cependant, la procédure de la requête en annulation devant le TA est difficile et la procédure est très lourde, sans l'aide d'un avocat spécialiste votre voisin aura peu de chance de faire annuler le permis de construire. Il faut qu'il ait de véritable argument sur la forme (compétence du signataire, date..) ou sur le fond (non respect du document d'urbanisme).
Voilà j'espère que je vous ai un petit peu éclairé.
N'hésitez pas à poser d'autres questions !
Le voisin avait 2 mois pour attaquer a partir du moment où l'affichage du PC a été fait sur le terrain.
Soit dit en passant, attaquer un PC au TA sous prétexte que son bien est dévalué, ça fait doucement sourire !
Soit dit en passant, attaquer un PC au TA sous prétexte que son bien est dévalué, ça fait doucement sourire !
Merci Titeuf de votre réponse. Je suis d'accord avec vous, il a déjà fait un recours en mairie en juillet alors que le pc a été accordé en mars, le maire n'a pas bougé et aujourd'hui il envoie un recours au TA (daté d'hier), mais je pense qu'il devait respecter un délai quand même par rapport au moins à la fin du recours envoyé au maire. Celui ci se terminait le 12 septembre !
Pour finir, sa maison n'a aucune ouverture directe sur mon hangar, ni fenêtre ni porte, c'est seulement quand il est derrière chez lui vers sa piscine qu'il le voit.
De plus nous lui avions proposé de planter pour cacher les travées qui le génaient mais ca ne l'intéresse pas.
Pour finir, sa maison n'a aucune ouverture directe sur mon hangar, ni fenêtre ni porte, c'est seulement quand il est derrière chez lui vers sa piscine qu'il le voit.
De plus nous lui avions proposé de planter pour cacher les travées qui le génaient mais ca ne l'intéresse pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...