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Dtepu
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16 nov. 2011 à 21:14
16 nov. 2011 à 21:14
Bonjour
elle a le droit de vous demander une régularisation,, mais dans ce cas, elle doit vous en fournir le justificatif!!!
vous lui écrivez par LRAR et vous l'exigez!
de même pour les ordues ménagères.
elle a le droit de vous demander une régularisation,, mais dans ce cas, elle doit vous en fournir le justificatif!!!
vous lui écrivez par LRAR et vous l'exigez!
de même pour les ordues ménagères.
Bonjour
Dtepu vous à dit l'essentiel (+1)
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
C'est une somme exacte ou aucun bénéfice n'est permis
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Réclamez les justificatifs de ce qu'il demande en reco AR et gardez un double
précisez que sans réponse dans les 7 jours vous le ferez convoquez au juge de proximité pour non régulation de charges
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Dtepu vous à dit l'essentiel (+1)
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
C'est une somme exacte ou aucun bénéfice n'est permis
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Réclamez les justificatifs de ce qu'il demande en reco AR et gardez un double
précisez que sans réponse dans les 7 jours vous le ferez convoquez au juge de proximité pour non régulation de charges
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...