Vente en indivision d'un quart de part
MAMOUTH
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Ma tante a vendu un quart d'une maison en indivision à son neuveu, celui-ci en possedait dejà un quart qu'il a eu de sa mère en donnation sans en faire part à l'autre partie qui en possedait deja la moitié. Le quart que ma tante lui a vendu a été largement sousestimé par rapport au prix de l'immobilier, ceci ressemble fort à une donnation déguisé. Combien de temps ai-je pour faire casser cette vente ?
Cordialement.
Ma tante a vendu un quart d'une maison en indivision à son neuveu, celui-ci en possedait dejà un quart qu'il a eu de sa mère en donnation sans en faire part à l'autre partie qui en possedait deja la moitié. Le quart que ma tante lui a vendu a été largement sousestimé par rapport au prix de l'immobilier, ceci ressemble fort à une donnation déguisé. Combien de temps ai-je pour faire casser cette vente ?
Cordialement.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
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3 réponses
Combien de temps ai-je pour faire casser cette vente ?
Vous ne pouvez pas engager de procédure pour faire annuler cette vente.
Votre tante détenait des droits dans une indivision qu'elle a cédés tout naturellement à l'un de ses coindivisaires sans être dans l'obligation de vous en aviser.
Il en est de même pour la sous estimation du prix que vous analysez comme étant une "donation déguisée".
Vous n'êtes pas un héritier "réservataire" potentiel pour revendiquer quoi que ce soit.
Votre tante pouvait donner ou vendre tout à fait librement à ce neveu ou laisser un testament en sa faveur et vous ne pouviez rien y faire.
Vous ne pouvez pas engager de procédure pour faire annuler cette vente.
Votre tante détenait des droits dans une indivision qu'elle a cédés tout naturellement à l'un de ses coindivisaires sans être dans l'obligation de vous en aviser.
Il en est de même pour la sous estimation du prix que vous analysez comme étant une "donation déguisée".
Vous n'êtes pas un héritier "réservataire" potentiel pour revendiquer quoi que ce soit.
Votre tante pouvait donner ou vendre tout à fait librement à ce neveu ou laisser un testament en sa faveur et vous ne pouviez rien y faire.
Lorsqu'il y a une "donation déguisée", seuls le fisc ou un héritier réservataire (mais vous n'en faites pas partie) lésé peut intenter une action.
Non pas d'ailleurs pour faire annuler la vente mais pour constater la donation et en tirer les conséquences fiscales (droits à payer) ou civiles (tenir compte de la donation pour répartir le patrimoine successoral).
Non pas d'ailleurs pour faire annuler la vente mais pour constater la donation et en tirer les conséquences fiscales (droits à payer) ou civiles (tenir compte de la donation pour répartir le patrimoine successoral).
Je reviens sur cette discussion parce que j'ai répondu en ce qui concerne le prix, mais pas en ce qui concerne les modalités de la vente :
Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l'une d'elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/957-vente-des-parts-d-un-bien-en-indivision
Je ne peux malheureusement pas répondre à l'autre partie de votre question (délai et marche à suivre pour faire annuler cette vente).
Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l'une d'elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/957-vente-des-parts-d-un-bien-en-indivision
Je ne peux malheureusement pas répondre à l'autre partie de votre question (délai et marche à suivre pour faire annuler cette vente).
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