Vie privée

calon -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
la mairie a t'elle le droit de divulguée a une personne de ma famille a qui je me suis mariée qui a permis a cette personne de me retrouvée alors que je ne souhaitée plus aucun contact merci si je me suis trompée de rubrique je suis désolé mais je n'ai pas trouvée de forum mieux adapté merci bien

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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Voici un peu de lecture:
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee
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