Droit sur le tout a légout

nanard -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

pour le tout a l'égout avec l'accord du propriétaire j'emprunte la servitude dont j'ai le droit de passage.

faut-il passer par le notaire?

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour

    c'est plus que recommandé.
    sauf contexte particulier, la servitude de passage n'emporte pas celle de tréfonds.
    1

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