Héritage des enfants après un re-mariage

Résolu
max - 15 nov. 2011 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 17:43
Bonjour,

Mon père s'était re-mairié, il est décédé 11 mois plus tard. Avant son mariage, il possédait la maison de sa mère où il faisait de la location. Cette maison est actuellement vendue, la femme de mon père a-t-elle le droit de bénéficier d'une part de son héritage sur cette maison, étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?

Merci d'avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 nov. 2011 à 17:43
étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?
Les droits du conjoint survivant en marière de succession porte sur l'ensemble des biens ayant appartenu à son défunt mari, aussi bien sur ceux dépendant de la communauté que ceux propres au défunt.
En l'absence de donation au dernier vivant, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
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