Héritage des enfants après un re-mariage
Résolu
max
-
15 nov. 2011 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 17:43
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condorcet
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15 nov. 2011 à 17:43
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étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?
Les droits du conjoint survivant en marière de succession porte sur l'ensemble des biens ayant appartenu à son défunt mari, aussi bien sur ceux dépendant de la communauté que ceux propres au défunt.
En l'absence de donation au dernier vivant, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
Les droits du conjoint survivant en marière de succession porte sur l'ensemble des biens ayant appartenu à son défunt mari, aussi bien sur ceux dépendant de la communauté que ceux propres au défunt.
En l'absence de donation au dernier vivant, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.