Héritage des enfants après un re-mariage
Résolu
max
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père s'était re-mairié, il est décédé 11 mois plus tard. Avant son mariage, il possédait la maison de sa mère où il faisait de la location. Cette maison est actuellement vendue, la femme de mon père a-t-elle le droit de bénéficier d'une part de son héritage sur cette maison, étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?
Merci d'avance
Mon père s'était re-mairié, il est décédé 11 mois plus tard. Avant son mariage, il possédait la maison de sa mère où il faisait de la location. Cette maison est actuellement vendue, la femme de mon père a-t-elle le droit de bénéficier d'une part de son héritage sur cette maison, étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?
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1 réponse
étant donné que cette maison est un bien qu'il a acquit avant son mariage ?
Les droits du conjoint survivant en marière de succession porte sur l'ensemble des biens ayant appartenu à son défunt mari, aussi bien sur ceux dépendant de la communauté que ceux propres au défunt.
En l'absence de donation au dernier vivant, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
Les droits du conjoint survivant en marière de succession porte sur l'ensemble des biens ayant appartenu à son défunt mari, aussi bien sur ceux dépendant de la communauté que ceux propres au défunt.
En l'absence de donation au dernier vivant, ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...