Declaration de succ / communauté universelle
institut
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2 réponses
Il n'y a pas de déclaration de succession à déposer si votre mère était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Si c'est le cas, précisez-le dans un courrier que vous enverrez aux impôts afin qu'ils en prennent note. Si vous avez un justificatif, ou si c'est le notaire qui peut faire ce courrier, ce serait parfait, mais dans un 1er temps un simple courrier devrait suffire.
Si c'est le cas, précisez-le dans un courrier que vous enverrez aux impôts afin qu'ils en prennent note. Si vous avez un justificatif, ou si c'est le notaire qui peut faire ce courrier, ce serait parfait, mais dans un 1er temps un simple courrier devrait suffire.
condorcet
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16 nov. 2011 à 09:39
16 nov. 2011 à 09:39
Mais permettez un commentaire
Vous avez raison de relater cette situation.
Néanmoins, il convient de se mettre à la place du fonctionnaire à l'origine de ce problème qui n'est pas fréquent.
L'administration ne sait pas qu'il existe ce contrat de mariage adoptant la "communauté universelle". Aussi, la réaction normale est de demander au contribuable de déposer la déclaration de succession.
D'autre part, ce contrat doit impérativement prévoir l'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Donc, adresser une copie simplifiée et réduite à la première page et à cette clause d'attribution intégrale pour mettre un point final à la requête de l'administration.
Aussi, faut-il préciser que les agents en charge de la surveillance du dépôt des déclarations de succession sont d'un grade sulbaterne n'ayant pas ou très peu de connaissances juridiques et, très souvent, ballotés d'un service à l'autre ne leur laissant pas le temps de pratique nécessaire pour ne pas faire de "sottises". Celui auquel vous avez eu affaire devait très certainement totalement ignorer l'existence de ce type de contrat de mariage très particulier et peu courant dans la pratique.
J'en conviens. Il n'est pas agréable de se trouver confronter à ce genre de situation, raison pour laquelle je ne cesse, sur ce forum, de souligner l'importance de toujours s'adresser à un notaire dans toutes circonstances que ce soit au regard des successions, contrats de mariage, donation entre vifs ou à cause de mort, achat et vente d'immeubles, portée de la fiscalité, la liste est longue.
Bien des situations pénibles seraient ainsi évitées si cette démarche auprès du notariat était accomplie en amont de la difficulté.
Vous avez raison de relater cette situation.
Néanmoins, il convient de se mettre à la place du fonctionnaire à l'origine de ce problème qui n'est pas fréquent.
L'administration ne sait pas qu'il existe ce contrat de mariage adoptant la "communauté universelle". Aussi, la réaction normale est de demander au contribuable de déposer la déclaration de succession.
D'autre part, ce contrat doit impérativement prévoir l'attribution intégrale de la communauté au survivant.
Donc, adresser une copie simplifiée et réduite à la première page et à cette clause d'attribution intégrale pour mettre un point final à la requête de l'administration.
Aussi, faut-il préciser que les agents en charge de la surveillance du dépôt des déclarations de succession sont d'un grade sulbaterne n'ayant pas ou très peu de connaissances juridiques et, très souvent, ballotés d'un service à l'autre ne leur laissant pas le temps de pratique nécessaire pour ne pas faire de "sottises". Celui auquel vous avez eu affaire devait très certainement totalement ignorer l'existence de ce type de contrat de mariage très particulier et peu courant dans la pratique.
J'en conviens. Il n'est pas agréable de se trouver confronter à ce genre de situation, raison pour laquelle je ne cesse, sur ce forum, de souligner l'importance de toujours s'adresser à un notaire dans toutes circonstances que ce soit au regard des successions, contrats de mariage, donation entre vifs ou à cause de mort, achat et vente d'immeubles, portée de la fiscalité, la liste est longue.
Bien des situations pénibles seraient ainsi évitées si cette démarche auprès du notariat était accomplie en amont de la difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par institut le 15/11/2011 à 19:13
merci beaucoup pour ces infos.
Je vais leur communiquer les actes.
Mais permettez un commentaire, les Impôts ne se préoccupent pas des problèmes engendrés par des formulaires clairs comme du jus de chique.
Leur courrier pourrait au moins préciser qu'en cas de communauté universelle, une copie de l'acte suffit et que le pauvre contribuable déjà balloté par toutes les démarches administratives du décès n'a pas à se coltiner un inventaire.
D'après ce que je lis aussi sur leur courrier, il faut de cette déclaration passe par Notaire. Mais pourquoi diable payer des honoraires pour une situation aussi simple ?
Cerise sur le gâteau, ils ont envoyé leur courrier à l'ancien domicile (vendu entre-temps) alors qu'ils sont informés du changement d'adresse depuis 5 mois. Heureusement que le nouveau propriétaire a fait suivre.
Franchement, passé les bornes, il n'y a plus de limite
Cordialement