Exoneration de la tva
mado
-
HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je viens de créer mon association dont le but est de faire de la formation auprès des salariés d'entreprise et d'associations.
je vais devoir facturer une association pour des actions de formations.
tout d'abord, j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
merci de me répondre rapidement
je viens de créer mon association dont le but est de faire de la formation auprès des salariés d'entreprise et d'associations.
je vais devoir facturer une association pour des actions de formations.
tout d'abord, j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
merci de me répondre rapidement
A voir également:
- Exonération tva association loi 1901 mention facture
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Association loi 1901 - Guide
- Comment porter plainte contre une association loi 1901 - Guide
1 réponse
Bonjour,
j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
L'administration fiscale doit vous fournir ce renseignement. En principe l'association loi 1901 n'est pas assujettie. Toutefois le fisc peut estimer que vos prestations relèvent de celle d'une société à but lucratif et vous traiter comme tel (TVA + Impot sur les sociétés).
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
Si vous êtes assujetti, vous faites payer la TVA à vos clients, vous reverser cette TVA au fisc après en avoir déduit la TVA récupérable (celle payée à vos fournisseurs).
Si vous n'êtes pas assujetti, vous ne faites pas payer de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA payée à vous fournisseur.
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
Cette réponse n'a de sens que si vous êtes assujetti évidement.
Vous pouvez obtenir l'exonération uniquement pour la formation professionnelle (au sens du code du travail). Pour les formations non professionnelles en entreprises ou pour les formations de particuliers, vous ne pouvez pas obtenir d'exonération.
Pour l'obtenir, vous devez d'abord obtenir un numéro d'organisme de formation professionnelle. (Cette opération est obligatoire dés que vous donnez de la formation professionnelle, que vous soyez assujetti ou pas.) Ensuite vous ferez la demande d'exonération. Les deux formalités sont faites auprès du ministère du travail qui transmettra au fisc.
j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
L'administration fiscale doit vous fournir ce renseignement. En principe l'association loi 1901 n'est pas assujettie. Toutefois le fisc peut estimer que vos prestations relèvent de celle d'une société à but lucratif et vous traiter comme tel (TVA + Impot sur les sociétés).
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
Si vous êtes assujetti, vous faites payer la TVA à vos clients, vous reverser cette TVA au fisc après en avoir déduit la TVA récupérable (celle payée à vos fournisseurs).
Si vous n'êtes pas assujetti, vous ne faites pas payer de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA payée à vous fournisseur.
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
Cette réponse n'a de sens que si vous êtes assujetti évidement.
Vous pouvez obtenir l'exonération uniquement pour la formation professionnelle (au sens du code du travail). Pour les formations non professionnelles en entreprises ou pour les formations de particuliers, vous ne pouvez pas obtenir d'exonération.
Pour l'obtenir, vous devez d'abord obtenir un numéro d'organisme de formation professionnelle. (Cette opération est obligatoire dés que vous donnez de la formation professionnelle, que vous soyez assujetti ou pas.) Ensuite vous ferez la demande d'exonération. Les deux formalités sont faites auprès du ministère du travail qui transmettra au fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...