J'ai rendez vous au tribunal quoi faire
LATINO
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15 nov. 2011 à 12:37
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 nov. 2011 à 14:28
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 nov. 2011 à 14:28
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une convocation au tribunal pour un crédit impayé depuis 4 ans pour un montant de 10mil euros
que je dois faire me présenter au tribunal ou pas ?
quelle problèmes je peux avoir si je vais pas a la convocation?
j ai pas travail mais je suis au chômage, je dois proposer un paiement par mois ?
merci de me répondre assez vite je suis vraiment très inquiet et je suis héberge chez un ami et je ne veux pas avoir plus des problèmes que j'ai aujourd'hui sans emplois et sans logement
merci encore j attendre une réponse au plus vite
J'ai reçu aujourd'hui une convocation au tribunal pour un crédit impayé depuis 4 ans pour un montant de 10mil euros
que je dois faire me présenter au tribunal ou pas ?
quelle problèmes je peux avoir si je vais pas a la convocation?
j ai pas travail mais je suis au chômage, je dois proposer un paiement par mois ?
merci de me répondre assez vite je suis vraiment très inquiet et je suis héberge chez un ami et je ne veux pas avoir plus des problèmes que j'ai aujourd'hui sans emplois et sans logement
merci encore j attendre une réponse au plus vite
A voir également:
- Convocation au tribunal pendant ses heures de travail
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
- Échographie pendant les heures de travail père - - Maladie
- Tribunal de grande instance - Guide
2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/11/2011 à 14:30
Modifié par Afrikarnak le 15/11/2011 à 14:30
Bonjour..
Crédit impayé depuis 4 ans, y a t'il eu un Jugement durant ces 4 ans? Si pas de Jugement alors il y a forclusion:
Code Conso
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
S'il y a réellement forclusion pour toi alors invoque la devant le Juge qui classera l'affaire.. Si pas de forclusion expose au Juge tes difficultés (Munis toi des docs le prouvant..). Tu peux demander un échéancier compatible de tes moyens, voire de l'effacement de la dette (Rare!).
A+
Crédit impayé depuis 4 ans, y a t'il eu un Jugement durant ces 4 ans? Si pas de Jugement alors il y a forclusion:
Code Conso
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
S'il y a réellement forclusion pour toi alors invoque la devant le Juge qui classera l'affaire.. Si pas de forclusion expose au Juge tes difficultés (Munis toi des docs le prouvant..). Tu peux demander un échéancier compatible de tes moyens, voire de l'effacement de la dette (Rare!).
A+
sephothigane
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15 nov. 2011 à 12:49
15 nov. 2011 à 12:49
Bonjour
Il vaut mieux que tu te présentes oui!
Déjà pour expliquer pourquoi tu ne peux plus payer ta dette...
Ne pas te présenter voudrait dire en gros que tu t'en fiches et que tu fais la sourde oreille et ça le juge n'appréciera pas et tous les torts seront de ton coté!
On va certainement te demander comment tu comptes résorber ta dette et en fonction de tes ressources et de ta situation personnelle,le juge mettra l'affaire en délibéré;c'est à dire qu'il va te proposer une somme à rembourser mensuellement.
Si tu n'es pas d'accord tu auras toujours la possibilité de faire appel de la décision du juge.
Il vaut mieux que tu te présentes oui!
Déjà pour expliquer pourquoi tu ne peux plus payer ta dette...
Ne pas te présenter voudrait dire en gros que tu t'en fiches et que tu fais la sourde oreille et ça le juge n'appréciera pas et tous les torts seront de ton coté!
On va certainement te demander comment tu comptes résorber ta dette et en fonction de tes ressources et de ta situation personnelle,le juge mettra l'affaire en délibéré;c'est à dire qu'il va te proposer une somme à rembourser mensuellement.
Si tu n'es pas d'accord tu auras toujours la possibilité de faire appel de la décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...