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vaycia
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Energizor Messages postés 25892 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 15 nov. 2011 à 21:26
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Energizor
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14 nov. 2011 à 22:27
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Bonjour,
S'il y a un compteur ERDF correspondant à votre logement, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom sur ce compteur.
Pour savoir quel est le numéro du compteur, demandez au propriétaire de vous montrer une facture.
Vous pouvez aussi signaler au propriétaire :
- Qu'il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Qu'il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Qu'il respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat"
IL N'A DONC PAS LE DROIT DE VOUS FACTURER DE L'ELECTRICITE.
S'il y a un compteur ERDF correspondant à votre logement, rien ne vous empêche de souscrire un contrat à votre nom sur ce compteur.
Pour savoir quel est le numéro du compteur, demandez au propriétaire de vous montrer une facture.
Vous pouvez aussi signaler au propriétaire :
- Qu'il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Qu'il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Qu'il respecte encore moins l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat"
IL N'A DONC PAS LE DROIT DE VOUS FACTURER DE L'ELECTRICITE.
vaycia
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19 décembre 2011
15 nov. 2011 à 00:04
15 nov. 2011 à 00:04
merci de votre reponse je viens de lui demander une facture edf !! a suivre ?,
mais que dois je faire ?,nous sommes 4 locataires assez decides a savoir qui de droit ?,
car il vit a nouema et ne rentre qu'aux vacances ..............revendrait il de l'electrecite a edf comment se fait il que nous payons aussi la location du compteur ,,sans avoir de facture a nos noms?,
merci
mais que dois je faire ?,nous sommes 4 locataires assez decides a savoir qui de droit ?,
car il vit a nouema et ne rentre qu'aux vacances ..............revendrait il de l'electrecite a edf comment se fait il que nous payons aussi la location du compteur ,,sans avoir de facture a nos noms?,
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2011 à 23:18
merci
Modifié par Energizor le 15/11/2011 à 21:27
Vous pouvez déjà lui envoyer une lettre recommandée lui rappelant ce que je vous ai déjà écrit,.
Et le prévenir que s'il vous facture encore de l'électricité, vous l'attaquerez devant le tribunal de proximité.