Problème héritage

Question

Bonjour, 

Je vais hériter de mon père avec mon frère. 

Mon frère veux les deux maisons et par conséquent je vais hériter des terres.

D'après le notaire, nous aurions la même valeur.

Mais, ça ne rapporte pas pareil. Je m'explique, mon père était en maison de retraite et tout les biens étaient loué.

Les 2 maisons rapportait 15 600 euros par an et le terrain rapportait 6 000 par an.

A-t-on le droit de ne pas prendre en compte la valeur locative dans les partages ?

Merci d'avance

Cordialement

jmp59 · Answer

Bonjour,

A-t-on le droit de ne pas prendre en compte la valeur locative dans les partages ? 

Bin oui. Mais tu as aussi le droit de ne pas accepter ! Tu peux aussi demander une maison et seulement la moitié des terres.

Ricky · Answer

Bonjours,

Je voulais aussi une maison, c'est ce que je trouvais le plus équitable.

Si je refuse d'accepter la proposition, que va-t-il se passer ?

A-t-on le droit de me refuser une maison ?

Merci d'avance

jmp59 · Answer

Qui est ce "On" ?

Serait-ce parce que ton frère est l'aîné ?
Le droit d'aînesse n'existe plus en France depuis la Révolution !

Qu'en dit le notaire.? Parle lui du Conciliateur de Justice https://www.service-public.fr

Cafécitron · Answer

Le partage "amiable" doit être accepté par les co-partageants. La valeur des biens retenue est la valeur "vénale" (= l'estimation du prix auquel les biens seraient vendus). En cas de désaccord, il faut faire de nouvelles propositions jusqu'à ce que l'une d'entre elles soit acceptée par tous.

Si le désaccord persiste, il ne reste plus que la "solution" du partage judiciaire qui impliquerait la vente des biens (avec priorité d'achat pour l'un des vendeurs) et le prix de vente partagé entre les vendeurs.

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