Droit de succession

Question

Bonjour, 
Le choix du type de succession par le parent vivant détermine le montant des droits lors du règlement de la succession du défunt. Lors de son décès, ce premier choix aura-t-il des répercutions dans le calcul des droits à payer sur sa part d'héritage?
C'est à dire faire le choix de l'option « ¼ en propriété et ¾ en usufruit », la moins onéreuse pour le descendent, implique-t-il des droits plus élevé  lors du décès du dernier parent?
Merci

JJLGLL · Answer

Au décès du parent survivant (usufruitier de tout ou partie de la succession du parent décédé), les enfants nu-propriétaires réunissent nu-propriété et usufruit, pour devenir plein propriétaires, sans payer de droits additionnels.
Cela s'applique à la totalité en usufruit ou au 3/4 d'usufruit selon l'option choisie par le parent survivant.
Par contre le 1/4 en pleine propriété viendra s'ajouter à l'actif successoral du 2ème parent, à son décès, et entrera dans le calcul des droits de succession.

thecle19 · Answer

Merci pour la réponse.
Une précision, dans mon cas le parent survivant ayant choisi l'option "¼ en propriété et ¾ en usufruit" à son décès le 1/4 en propriété entrera-t-il dans le calcul des droits de succession?
Merci

thecle19 · Answer

Tout d'abord, merci pour ces réponses précises et rapides. Dans le cas du choix fait par le parent survivant, "¼ en propriété et ¾ en usufruit", comment se passe la répartition des avoirs et des dettes des comptes bancaires qui existent dans la succession. 
La conseillère financière du parent survivant me demande en tant que fille du défunt de signer une mise à disposition du parent survivant des comptes personnels et joints existant. En quoi cela m'engage-t-il? Et est-ce nécessaire dans le cas du choix "¼ en propriété et ¾ en usufruit". 
Merci

Droit de succession

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