Arret de tutelle dans 1 maison de retraite
renobis
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il m'a été rapporté que lorsqu'une personne est sous tutelle et en maison de retraite,lorsqu'elle décède le juge peut prendre plusieurs mois pour clore la tutelle et pendant ce temps la chambre ne peut être relouée et elle doit être payée par la famille du décédé.
Est ce vrai ?
Il m'a été rapporté que lorsqu'une personne est sous tutelle et en maison de retraite,lorsqu'elle décède le juge peut prendre plusieurs mois pour clore la tutelle et pendant ce temps la chambre ne peut être relouée et elle doit être payée par la famille du décédé.
Est ce vrai ?
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2 réponses
Bonjour,
"ON" t'a mal renseigné. La tutelle s'arrête à l'instant exact du décès de la personne protégée. Le juge des Tutelles n'a aucune décision à prendre quant à la clôture.
"ON" t'a mal renseigné. La tutelle s'arrête à l'instant exact du décès de la personne protégée. Le juge des Tutelles n'a aucune décision à prendre quant à la clôture.
jmp59
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D'excellentes explications ici
La législation juridique et financière évolue en permanence...