Donation-partage
celine192
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants. Nos parents veulent réaliser une donation partage sur un appartement qui leur appartient qu'ils n'habitent pas mais qu'ils louent.
Ils souhaitent conserver l'encaissement des loyers.
De ce fait nous aurions la gestion du bien, gestion du locataire, paiement des charges, impôts fonciers, ...
Je me demande quel est l'avantage pour moi dans ce genre de situation.
Mes 2 frères ne souhaitent pas racheter ma part.
Puis je refuser cette donation partage ?
Quel est l'intérêt pour moi d'accepter ?
Si je décède ( en ayant accepté la donation-partage ) est ce mes enfants qui auront à gérer l'appartement ou mon conjoint ?
Merci beaucoup pour vos réponses car j'ai l'impression de me sentir bien seule.
Céline
Nous sommes 3 enfants. Nos parents veulent réaliser une donation partage sur un appartement qui leur appartient qu'ils n'habitent pas mais qu'ils louent.
Ils souhaitent conserver l'encaissement des loyers.
De ce fait nous aurions la gestion du bien, gestion du locataire, paiement des charges, impôts fonciers, ...
Je me demande quel est l'avantage pour moi dans ce genre de situation.
Mes 2 frères ne souhaitent pas racheter ma part.
Puis je refuser cette donation partage ?
Quel est l'intérêt pour moi d'accepter ?
Si je décède ( en ayant accepté la donation-partage ) est ce mes enfants qui auront à gérer l'appartement ou mon conjoint ?
Merci beaucoup pour vos réponses car j'ai l'impression de me sentir bien seule.
Céline
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6 réponses
Ils souhaitent conserver l'encaissement des loyers.
Nous parlons donc d'une donation partage avec réserve d'usufruit: vos parents sont usufruitiers, vous-même et vos 2 frères nu-propriétaires.
De ce fait nous aurions la gestion du bien, gestion du locataire, paiement des charges, impôts fonciers, ...
La gestion du bien et du locataire sont à la charge de l'usufruitier, ainsi que l'entretien courant de l'immeuble. Les charges sont payées par le locataire. Seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
Puis je refuser cette donation partage ?
Oui
Quel est l'intérêt pour moi d'accepter ?
Vous même et vos 2 frères avez droit à un abattement de 160000€ (arrondi) chacun sur les droits de donation ou de succession venant de vos parents.
Sans donation, les droits seront calculés sur la totalité de la succession de vos parents, si cette succession excède 3*160000€ vous aurez des droits de succession à payer.
Une donation partage fractionne la succession. Si la valeur de nu-propriété est inférieure à 3*160000€, pas de droits de donation à payer. Si vos parents ne décèdent pas dans les 10 ans qui suivent la donation, la valeur de l'appartement ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession. De plus vous réunirez sans droits supplémentaires l'usufruit et la nue-propriété, pour devenir pleins propriétaires.
Si je décède ( en ayant accepté la donation-partage ) est ce mes enfants qui auront à gérer l'appartement ou mon conjoint ?
A votre décès vos droits sur l'appartement feront partie de votre actif successoral. Encore une fois la gestion de l'appartement est l'affaire de l'usufruitier.
Nous parlons donc d'une donation partage avec réserve d'usufruit: vos parents sont usufruitiers, vous-même et vos 2 frères nu-propriétaires.
De ce fait nous aurions la gestion du bien, gestion du locataire, paiement des charges, impôts fonciers, ...
La gestion du bien et du locataire sont à la charge de l'usufruitier, ainsi que l'entretien courant de l'immeuble. Les charges sont payées par le locataire. Seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
Puis je refuser cette donation partage ?
Oui
Quel est l'intérêt pour moi d'accepter ?
Vous même et vos 2 frères avez droit à un abattement de 160000€ (arrondi) chacun sur les droits de donation ou de succession venant de vos parents.
Sans donation, les droits seront calculés sur la totalité de la succession de vos parents, si cette succession excède 3*160000€ vous aurez des droits de succession à payer.
Une donation partage fractionne la succession. Si la valeur de nu-propriété est inférieure à 3*160000€, pas de droits de donation à payer. Si vos parents ne décèdent pas dans les 10 ans qui suivent la donation, la valeur de l'appartement ne sera plus prise en compte pour le calcul des droits de succession. De plus vous réunirez sans droits supplémentaires l'usufruit et la nue-propriété, pour devenir pleins propriétaires.
Si je décède ( en ayant accepté la donation-partage ) est ce mes enfants qui auront à gérer l'appartement ou mon conjoint ?
A votre décès vos droits sur l'appartement feront partie de votre actif successoral. Encore une fois la gestion de l'appartement est l'affaire de l'usufruitier.
La taxe foncière est due par l'usufruitier. La taxe d"habitation est due par la personne qui habite l'appartement, locataire ou usufruitier. Les charges de copropriété sont réparties entre nu-propriétaire et usufruitier. Grosses réparations (par ex. réfection de toiture) au nu-propriétaire, entretien courant à l'usufruitier.
Je reviens vers vous car je me repose 2 questions, dans le cas de cette donation-partage, qui paie les impôts fonciers et les charges de co-propriété ?
Merci d'avance
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Un commentaire additionnel. Si vous renoncez à la donation partage, vous vous désavantagez dans la succession de vos parents. L'appartement sera partagé entre vos 2 frères (s'ils acceptent la DP), et, dans la succession de vos parents, seuls les autres biens seront partagés à égalité entre les 3 héritiers. Si votre part de réserve héréditaire est respectée, vous n'aurez aucun recours.
Un exemple
Valeur de l'appartement 120000€, valeur des autres biens au jour de la succession 360000€.
Votre part de réserve: avec 3 enfants, 1/4 de la succession totale, y compris les donations rapportées et les DP, soit 120000€
1) vous acceptez la DP
votre part de donation: 40000€
votre part de succession: 120000€
2) vous n'acceptez pas la DP
votre part de succession: 120000€
Un exemple
Valeur de l'appartement 120000€, valeur des autres biens au jour de la succession 360000€.
Votre part de réserve: avec 3 enfants, 1/4 de la succession totale, y compris les donations rapportées et les DP, soit 120000€
1) vous acceptez la DP
votre part de donation: 40000€
votre part de succession: 120000€
2) vous n'acceptez pas la DP
votre part de succession: 120000€
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