Chèque impayé
Nandinha
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13 nov. 2011 à 14:53
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 nov. 2011 à 19:09
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marquis de carabas
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27 juin 2015
846
13 nov. 2011 à 19:09
13 nov. 2011 à 19:09
Bonjour nandinha,
1) Avez vous la preuve que le chèque n'a jamais été perdu ? Et que ainsi l'opposition est un acte d'escroquerie ?
Je comprends bien votre question, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point; car une plainte peut se retourner contre vous...
Il faut savoir que l'émission de chèque sans provision est dépénalisée mais demeure un délit dans le cas suivant, entre autres ...
...lorsqu'elle est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 405 du Code Pénal (article 313-1 du Code Pénal actuel) (Crim. 8 juin 1912: DP 1913. 1. 154).
Si vous avez la preuve de la manoeuvre frauduleuse , déposez plainte
sinon ne faite rien....
La personne qui vous a fait un chèque sans provision est d'ores et déjà interdite d'émettre d'autres chèques...
2) Ce qu'il faut faire :
Représenter le chèque sous un mois, si il revient une deuxième fois impayé, la banque du tiré (celui qui a émis le sans pro) vous délivrera un certificat de non paiement (A ne pas confondre avec l'avis d'impayé que vous avez déjà du recevoir avec le premier retour.
3) Une fois que vous aurez le certificat de non paiement, sachez que celui ci a force executoire (il a la force d'une décision de justice) et vous irez voir un huissier de Justice qui engagera les poursuites..... Mais vous devrez avancer les frais.... Qui vous seront en principe remboursés par repercussion sur le débiteur....
Bon courage
bien cordialement
1) Avez vous la preuve que le chèque n'a jamais été perdu ? Et que ainsi l'opposition est un acte d'escroquerie ?
Je comprends bien votre question, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point; car une plainte peut se retourner contre vous...
Il faut savoir que l'émission de chèque sans provision est dépénalisée mais demeure un délit dans le cas suivant, entre autres ...
...lorsqu'elle est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 405 du Code Pénal (article 313-1 du Code Pénal actuel) (Crim. 8 juin 1912: DP 1913. 1. 154).
Si vous avez la preuve de la manoeuvre frauduleuse , déposez plainte
sinon ne faite rien....
La personne qui vous a fait un chèque sans provision est d'ores et déjà interdite d'émettre d'autres chèques...
2) Ce qu'il faut faire :
Représenter le chèque sous un mois, si il revient une deuxième fois impayé, la banque du tiré (celui qui a émis le sans pro) vous délivrera un certificat de non paiement (A ne pas confondre avec l'avis d'impayé que vous avez déjà du recevoir avec le premier retour.
3) Une fois que vous aurez le certificat de non paiement, sachez que celui ci a force executoire (il a la force d'une décision de justice) et vous irez voir un huissier de Justice qui engagera les poursuites..... Mais vous devrez avancer les frais.... Qui vous seront en principe remboursés par repercussion sur le débiteur....
Bon courage
bien cordialement
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