Taxe raccordements égouts suite a division
NONO
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain. L agence nous informe que la taxe sera de 13000euros !!! Il s agit d' une division de 4 lots de terrains a bâtir et 2 seulements sont mis en vente et cette taxe est donc imposée au 2 premiers acquéreurs. Donc dans les conditions suspensive on nous impose de faire la demande de s en acquitter dans le permis de construire. Est ce légale? Le montant ne devrait-il pas être divise par 4?
Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain. L agence nous informe que la taxe sera de 13000euros !!! Il s agit d' une division de 4 lots de terrains a bâtir et 2 seulements sont mis en vente et cette taxe est donc imposée au 2 premiers acquéreurs. Donc dans les conditions suspensive on nous impose de faire la demande de s en acquitter dans le permis de construire. Est ce légale? Le montant ne devrait-il pas être divise par 4?
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