Séparation chez un notaire
fredy06
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13 nov. 2011 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2011 à 09:22
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condorcet
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13 nov. 2011 à 09:22
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Pouvons nous faire une séparation de corps et de bien chez un notaire
Le passage chez un notaire ne se fera qu'après le divorce à la suite d'un jugement rendu par le tribunal prononçant la séparation de corps entrainnant, par conséquence, séparation des biens communs dans le cadre d'un partage de la communauté constaté par acte notarié.
Au préalable, vous devez entrer en relation avec un avocat qui présentera, en votre nom, à l'autorité judiciaire une requête conjointe en divorce.
Le passage chez un notaire ne se fera qu'après le divorce à la suite d'un jugement rendu par le tribunal prononçant la séparation de corps entrainnant, par conséquence, séparation des biens communs dans le cadre d'un partage de la communauté constaté par acte notarié.
Au préalable, vous devez entrer en relation avec un avocat qui présentera, en votre nom, à l'autorité judiciaire une requête conjointe en divorce.