Séparation chez un notaire
fredy06
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme et moi voulons se séparer par consentement mutuel, nous cherchons quelques précisions, nous sommes marié sous le régime de la communauté de bien.
Pouvons nous faire une séparation de corps et de bien chez un notaire, nous savons se que nous voulons gardez chacun pour soit, et nous voulons une garde alterner pour notre fille.
Nous avons un maison, que nous avons acheter en 2008, je voudrais reprendre la part de ma femme, comment se faite le calcul, qui fait l'estimation de la maison?
ma femme et moi voulons se séparer par consentement mutuel, nous cherchons quelques précisions, nous sommes marié sous le régime de la communauté de bien.
Pouvons nous faire une séparation de corps et de bien chez un notaire, nous savons se que nous voulons gardez chacun pour soit, et nous voulons une garde alterner pour notre fille.
Nous avons un maison, que nous avons acheter en 2008, je voudrais reprendre la part de ma femme, comment se faite le calcul, qui fait l'estimation de la maison?
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1 réponse
Pouvons nous faire une séparation de corps et de bien chez un notaire
Le passage chez un notaire ne se fera qu'après le divorce à la suite d'un jugement rendu par le tribunal prononçant la séparation de corps entrainnant, par conséquence, séparation des biens communs dans le cadre d'un partage de la communauté constaté par acte notarié.
Au préalable, vous devez entrer en relation avec un avocat qui présentera, en votre nom, à l'autorité judiciaire une requête conjointe en divorce.
Le passage chez un notaire ne se fera qu'après le divorce à la suite d'un jugement rendu par le tribunal prononçant la séparation de corps entrainnant, par conséquence, séparation des biens communs dans le cadre d'un partage de la communauté constaté par acte notarié.
Au préalable, vous devez entrer en relation avec un avocat qui présentera, en votre nom, à l'autorité judiciaire une requête conjointe en divorce.
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