Remboursement de frais kms 2008/09/10

Résolu

reve -

Bonjour,
Suite a mon départ en retraite en septembre 2010 du conseil général je suis tombée malade et n est pas encore envoyée mes frais kilométriques a cet employeur ma question :
comment de temps puis je pretendre encore pour leur envoyer, j ai entendu dire que 5 ans etait la limite pouvez vous me le confirmer
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Loulou
Bonjour

Toute réclamation concernant les salaires et les frais y afférents est prescrite au bourt de 5 ans. (Article L 3245 du Code du travail conformément à l'article 2224 du Code Civil).

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1. reve
  
  Je vous remercie infiniment pour cette information, je vais de ce pas interroger ces articles
  et je vous dirai si j'ai trouvé mon bonheur
  Peut etre une mine d'or et une solution
  bonne soirée
  
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2. laurent
  
  bonjour,
  
  ma question est tout autre mais j'espére avoir une réponse,
  
  ma société refuse de me rembourser mes frais de déplacements avec mon véhicule,
  
  je cherche un article ou une jurisprudence prouvant le contraire mais je trouve pas
  
  si quelqu'un peu m'aider, je lui en serais infiniment reconnaissant
  
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Remboursement de frais kms 2008/09/10

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