Remboursement de frais kms 2008/09/10

Résolu
reve -  
 laurent -
Bonjour,
Suite a mon départ en retraite en septembre 2010 du conseil général je suis tombée malade et n est pas encore envoyée mes frais kilométriques a cet employeur ma question :
comment de temps puis je pretendre encore pour leur envoyer, j ai entendu dire que 5 ans etait la limite pouvez vous me le confirmer
merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Loulou
     
    Bonjour

    Toute réclamation concernant les salaires et les frais y afférents est prescrite au bourt de 5 ans. (Article L 3245 du Code du travail conformément à l'article 2224 du Code Civil).
    0
    1. reve
       
      Je vous remercie infiniment pour cette information, je vais de ce pas interroger ces articles
      et je vous dirai si j'ai trouvé mon bonheur
      Peut etre une mine d'or et une solution
      bonne soirée
      0
    2. laurent
       
      bonjour,

      ma question est tout autre mais j'espére avoir une réponse,

      ma société refuse de me rembourser mes frais de déplacements avec mon véhicule,

      je cherche un article ou une jurisprudence prouvant le contraire mais je trouve pas

      si quelqu'un peu m'aider, je lui en serais infiniment reconnaissant
      0

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