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3 réponses
A ces opérations s'appliquent soit la prescription décennale issue de l'article
L 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17.06.2008.
soit la prescription actuelle de cinq ans au titre du même article ou de l'article 2224 du Code civil.
- 2002 : prescription 2012
- 2003 : prescription 2013
- 2004: prescription 2013
en application de l'alinéa second de l'article 2222 du code civil
L 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17.06.2008.
soit la prescription actuelle de cinq ans au titre du même article ou de l'article 2224 du Code civil.
- 2002 : prescription 2012
- 2003 : prescription 2013
- 2004: prescription 2013
en application de l'alinéa second de l'article 2222 du code civil
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