3 réponses
A ces opérations s'appliquent soit la prescription décennale issue de l'article
L 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17.06.2008.
soit la prescription actuelle de cinq ans au titre du même article ou de l'article 2224 du Code civil.
- 2002 : prescription 2012
- 2003 : prescription 2013
- 2004: prescription 2013
en application de l'alinéa second de l'article 2222 du code civil
L 110-4 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17.06.2008.
soit la prescription actuelle de cinq ans au titre du même article ou de l'article 2224 du Code civil.
- 2002 : prescription 2012
- 2003 : prescription 2013
- 2004: prescription 2013
en application de l'alinéa second de l'article 2222 du code civil
Lelfe.
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11 nov. 2011 à 20:12
11 nov. 2011 à 20:12
Pas sûre qu'il n'y ait que la banque qui soit en tort quand on voit le temps qu'il vous faut pour réclamer... Sinon, y'a moyen d'avoir des explications avec des phrases complètes et un remerciement à la fin ou pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...