Cheque accompte compromis de vente
binicais
Messages postés
259
Statut
Membre
-
binicais Messages postés 259 Statut Membre -
binicais Messages postés 259 Statut Membre -
Bonjour,
j ai emis un cheque pour caution a un compromis de vente d un fond de commerce. Le credit ne pas pas ete accorde. La date de signature etait au 31/10. La vente est elle annule (je n ai rien signe et recu aucun courrier du mandataire). Qui pourrait me dire ou est mon cheque et si je vais le recuperer.
Merci d avance car ce probleme me pose qques soucis
j ai emis un cheque pour caution a un compromis de vente d un fond de commerce. Le credit ne pas pas ete accorde. La date de signature etait au 31/10. La vente est elle annule (je n ai rien signe et recu aucun courrier du mandataire). Qui pourrait me dire ou est mon cheque et si je vais le recuperer.
Merci d avance car ce probleme me pose qques soucis
A voir également:
- Cheque accompte compromis de vente
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cheque differe auchan - Forum chèque
1 réponse
le notaire a 21 jours pour vous rendre votre acompte. Fournissez bien le justificatif de refus de prêt de votre banque et 3 semaines après n'hésitez pas à rappeler l'étude afin qu'il ne vous oublie pas !
En fait, ce n'est pas une caution que vous avez versé mais un acompte qui correspond à un montant entre 5 et 10% du montant du prix négocié.
Regardez bien dans votre compromis, cous avez un paragraphe "mission du séquestre" et tout est noté noir sur blanc.
En fait, ce n'est pas une caution que vous avez versé mais un acompte qui correspond à un montant entre 5 et 10% du montant du prix négocié.
Regardez bien dans votre compromis, cous avez un paragraphe "mission du séquestre" et tout est noté noir sur blanc.
binicais
Messages postés
259
Statut
Membre
bonsoir, le petit hic c est que j ai fait le cheque a un marchand de fond (libelle a une banque) et c est lui qui s occupait de tous et je n ai qu 'un seul justificatif de refus de credit sur rdv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...