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Cheque accompte compromis de vente

binicais Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 10 nov. 2011 à 16:03
binicais Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 10 nov. 2011 à 22:56
Bonjour,

j ai emis un cheque pour caution a un compromis de vente d un fond de commerce. Le credit ne pas pas ete accorde. La date de signature etait au 31/10. La vente est elle annule (je n ai rien signe et recu aucun courrier du mandataire). Qui pourrait me dire ou est mon cheque et si je vais le recuperer.
Merci d avance car ce probleme me pose qques soucis

1 réponse

Réponse 1 / 1
ara
10 nov. 2011 à 22:40
le notaire a 21 jours pour vous rendre votre acompte. Fournissez bien le justificatif de refus de prêt de votre banque et 3 semaines après n'hésitez pas à rappeler l'étude afin qu'il ne vous oublie pas !
En fait, ce n'est pas une caution que vous avez versé mais un acompte qui correspond à un montant entre 5 et 10% du montant du prix négocié.
Regardez bien dans votre compromis, cous avez un paragraphe "mission du séquestre" et tout est noté noir sur blanc.
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binicais Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013
10 nov. 2011 à 22:56
bonsoir, le petit hic c est que j ai fait le cheque a un marchand de fond (libelle a une banque) et c est lui qui s occupait de tous et je n ai qu 'un seul justificatif de refus de credit sur rdv.
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