Cheque accompte compromis de vente
binicais
Messages postés
259
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
binicais Messages postés 259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
binicais Messages postés 259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai emis un cheque pour caution a un compromis de vente d un fond de commerce. Le credit ne pas pas ete accorde. La date de signature etait au 31/10. La vente est elle annule (je n ai rien signe et recu aucun courrier du mandataire). Qui pourrait me dire ou est mon cheque et si je vais le recuperer.
Merci d avance car ce probleme me pose qques soucis
j ai emis un cheque pour caution a un compromis de vente d un fond de commerce. Le credit ne pas pas ete accorde. La date de signature etait au 31/10. La vente est elle annule (je n ai rien signe et recu aucun courrier du mandataire). Qui pourrait me dire ou est mon cheque et si je vais le recuperer.
Merci d avance car ce probleme me pose qques soucis
1 réponse
-
le notaire a 21 jours pour vous rendre votre acompte. Fournissez bien le justificatif de refus de prêt de votre banque et 3 semaines après n'hésitez pas à rappeler l'étude afin qu'il ne vous oublie pas !
En fait, ce n'est pas une caution que vous avez versé mais un acompte qui correspond à un montant entre 5 et 10% du montant du prix négocié.
Regardez bien dans votre compromis, cous avez un paragraphe "mission du séquestre" et tout est noté noir sur blanc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...