Vente maison et part enfant
h2o
-
10 nov. 2011 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2011 à 14:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2011 à 14:46
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
10 nov. 2011 à 14:46
10 nov. 2011 à 14:46
S'il vient à vendre sa maison son ancienne compagne est-elle en droit de demander une part de la vente ?
C'est évidemment : non, puisque lui seul est propriétaire.
C'est évidemment : non, puisque lui seul est propriétaire.