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Vente maison et part enfant

h2o - 10 nov. 2011 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2011 à 14:46
Bonjour,
Mon compagnon a acheté seul sa maison qu'il vient de finir de payer; puis une femme est venu vivre chez lui. Ils ont eu un enfant pendant cette période, ne se sont pas mariés et sont séparés il y a plusieurs années. S'il vient à vendre sa maison son ancienne compagne est-elle en droit de demander une part de la vente ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 nov. 2011 à 14:46
S'il vient à vendre sa maison son ancienne compagne est-elle en droit de demander une part de la vente ?
C'est évidemment : non, puisque lui seul est propriétaire.
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