Pas de facture EDF peandant 2 ans....
Résolu
loll21
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en Juillet 2009.
Lors de notre arrivée, nous realisons toutes les demarches (téléphoniquement)concernant, l'eau, le gaz, internet et l'electricité , sachant que tous ces "services" etaient encore en fonctionnement lors de notre arrivée.
Pas de souci dons, sauf avec EDF, puisque au bout de 6 mois, tjs pas de facture.
On se dit que la "regularisation" se fera peut être en fin d'année...et tjs rien !
Le temps passe et nous voici en Novembre 2012 et ERDF nous informe que nous disposons de l'electricité et qu'il n'existe pas de contrat avec un fournisseur d'energie.
Je prends donc contact avec EDF, qui m'ouvre un contrat en date de novembre 2012 et m'informe que depuis Juillet 2009 la "ligne" etait sensé être coupée !
Ces derniers jour, je recois donc un courrier encore une fois d'ERDF me demandant de regulariser la période du Juillet 2009 à novembre 2012 et de payer une "estimation" faite par eux !!!
Dans les faits, il n'y a pas de contrat qui me lie avec EDF depuis 2009 et surtout aucune information concernant la consommation réelle consommée sur cette même période.
Il est vrai que je ne discute pas le fait de "devoir" quelque chose, mais leur "estimation" me semble discutable.
Alors suis je en tord ? la responsabilité d'edf ou ERDF n'est t-elle pas engagée ?
Il me demande de signer une reconnaissance de dette, ce que je me refuse de faire et me demande également de leur répondre par courrier si je conteste leur "estimation"
Merci de me dire comment regler cette affaire au mieux.
Cordialement.
Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en Juillet 2009.
Lors de notre arrivée, nous realisons toutes les demarches (téléphoniquement)concernant, l'eau, le gaz, internet et l'electricité , sachant que tous ces "services" etaient encore en fonctionnement lors de notre arrivée.
Pas de souci dons, sauf avec EDF, puisque au bout de 6 mois, tjs pas de facture.
On se dit que la "regularisation" se fera peut être en fin d'année...et tjs rien !
Le temps passe et nous voici en Novembre 2012 et ERDF nous informe que nous disposons de l'electricité et qu'il n'existe pas de contrat avec un fournisseur d'energie.
Je prends donc contact avec EDF, qui m'ouvre un contrat en date de novembre 2012 et m'informe que depuis Juillet 2009 la "ligne" etait sensé être coupée !
Ces derniers jour, je recois donc un courrier encore une fois d'ERDF me demandant de regulariser la période du Juillet 2009 à novembre 2012 et de payer une "estimation" faite par eux !!!
Dans les faits, il n'y a pas de contrat qui me lie avec EDF depuis 2009 et surtout aucune information concernant la consommation réelle consommée sur cette même période.
Il est vrai que je ne discute pas le fait de "devoir" quelque chose, mais leur "estimation" me semble discutable.
Alors suis je en tord ? la responsabilité d'edf ou ERDF n'est t-elle pas engagée ?
Il me demande de signer une reconnaissance de dette, ce que je me refuse de faire et me demande également de leur répondre par courrier si je conteste leur "estimation"
Merci de me dire comment regler cette affaire au mieux.
Cordialement.
A voir également:
- Pas de facture edf depuis 2 ans
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
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6 réponses
Bonjour,
L'énergie ayant été consommée, elle doit bien évidemment être payée.
Aviez vous fait un relevé des index à votre entrée dans les lieux ?
Voir sujet similaire, avec des débuts de réponses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5504121-facture-hors-abonnement-edf#p5509512
L'énergie ayant été consommée, elle doit bien évidemment être payée.
Aviez vous fait un relevé des index à votre entrée dans les lieux ?
Voir sujet similaire, avec des débuts de réponses ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5504121-facture-hors-abonnement-edf#p5509512
Vous avez atteint le terme du délai biennal de prescription.
EDF ne peut en aucune manière vous poursuivre pour cette créance.
On applique souvent cela en association de consommateurs.
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
On était plutôt "branchés" sur 5 ans avant cette loi de juin 2008, mais on discutait sur deux ans....(2272 CC dernier alinéa ).
EDF ne peut en aucune manière vous poursuivre pour cette créance.
On applique souvent cela en association de consommateurs.
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
On était plutôt "branchés" sur 5 ans avant cette loi de juin 2008, mais on discutait sur deux ans....(2272 CC dernier alinéa ).
Alors pour répondre aux questions :
Il avait été fait un relevé d'index en son temps, mais nous n'avons plus ces informations a ce jour !
D'après ce que je lis, je suis redevable de la consommation de Juillet 2010 à novembre 2011.
Ceci étant le courrier ERDF est inexacte puisque nous avons emménagé en juillet 2009 et eux m'informe d'une consommation a devoir du 28/10/2009 au 28/10/2011.
Cela leur permet t-il d'eviter le "delai biennal" ?
Il avait été fait un relevé d'index en son temps, mais nous n'avons plus ces informations a ce jour !
D'après ce que je lis, je suis redevable de la consommation de Juillet 2010 à novembre 2011.
Ceci étant le courrier ERDF est inexacte puisque nous avons emménagé en juillet 2009 et eux m'informe d'une consommation a devoir du 28/10/2009 au 28/10/2011.
Cela leur permet t-il d'eviter le "delai biennal" ?
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Posez votre question
Bonjour,
EDF est un fournisseur d'électricité, et effectivement vous ne devez rien à EDF, puisque vous n'aviez pas de contrat avec eux.
PAR CONTRE, ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) est légitime pour vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soutirée sur le réseau sans avoir de contrat avec aucun fournisseur.
Ils ne vous facturent QUE deux ans de consommation, car il y a une prescription de 2 ans.
Si l'estimation qui vous est proposée vous paraît élevée, vous pouvez la contester... mais il vous faut des arguments factuels, solides et prouvables...
EDF est un fournisseur d'électricité, et effectivement vous ne devez rien à EDF, puisque vous n'aviez pas de contrat avec eux.
PAR CONTRE, ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) est légitime pour vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soutirée sur le réseau sans avoir de contrat avec aucun fournisseur.
Ils ne vous facturent QUE deux ans de consommation, car il y a une prescription de 2 ans.
Si l'estimation qui vous est proposée vous paraît élevée, vous pouvez la contester... mais il vous faut des arguments factuels, solides et prouvables...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'ancien proprio ou locataire est parti et le compteur était à xxxxxxx, maintenant il est à yyyyyy, vous payez la différence. Du n'importe quoi EDF !
Ou demander au précédent locataire.