Pas de facture EDF peandant 2 ans.... [Résolu]

- - Dernière réponse : Energizor
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16 novembre 2019
- 11 nov. 2011 à 12:43
Bonjour,

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en Juillet 2009.
Lors de notre arrivée, nous realisons toutes les demarches (téléphoniquement)concernant, l'eau, le gaz, internet et l'electricité , sachant que tous ces "services" etaient encore en fonctionnement lors de notre arrivée.

Pas de souci dons, sauf avec EDF, puisque au bout de 6 mois, tjs pas de facture.
On se dit que la "regularisation" se fera peut être en fin d'année...et tjs rien !

Le temps passe et nous voici en Novembre 2012 et ERDF nous informe que nous disposons de l'electricité et qu'il n'existe pas de contrat avec un fournisseur d'energie.

Je prends donc contact avec EDF, qui m'ouvre un contrat en date de novembre 2012 et m'informe que depuis Juillet 2009 la "ligne" etait sensé être coupée !

Ces derniers jour, je recois donc un courrier encore une fois d'ERDF me demandant de regulariser la période du Juillet 2009 à novembre 2012 et de payer une "estimation" faite par eux !!!

Dans les faits, il n'y a pas de contrat qui me lie avec EDF depuis 2009 et surtout aucune information concernant la consommation réelle consommée sur cette même période.

Il est vrai que je ne discute pas le fait de "devoir" quelque chose, mais leur "estimation" me semble discutable.

Alors suis je en tord ? la responsabilité d'edf ou ERDF n'est t-elle pas engagée ?

Il me demande de signer une reconnaissance de dette, ce que je me refuse de faire et me demande également de leur répondre par courrier si je conteste leur "estimation"

Merci de me dire comment regler cette affaire au mieux.

Cordialement.
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6 réponses

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Merci
Navré pour l'erreur de date il faut bien sur comprendre novembre 2011 !!

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droit-finances 25495 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Pourquoi une estimation ?
L'ancien proprio ou locataire est parti et le compteur était à xxxxxxx, maintenant il est à yyyyyy, vous payez la différence. Du n'importe quoi EDF !
BarbieTM
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20 juin 2014
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A condition que les index de départ aient été fournis, apparemment ce n'est pas le cas, et ils ne sont plus disponibles.
EDF n'a pas en mémoire les factures ?
Ou demander au précédent locataire.
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20 juin 2014
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Merci
Bonjour,

L'énergie ayant été consommée, elle doit bien évidemment être payée.
Aviez vous fait un relevé des index à votre entrée dans les lieux ?

Voir sujet similaire, avec des débuts de réponses ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5504121-facture-hors-abonnement-edf#p5509512
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Merci
Vous avez atteint le terme du délai biennal de prescription.
EDF ne peut en aucune manière vous poursuivre pour cette créance.
On applique souvent cela en association de consommateurs.

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

On était plutôt "branchés" sur 5 ans avant cette loi de juin 2008, mais on discutait sur deux ans....(2272 CC dernier alinéa ).
BarbieTM
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20 juin 2014
4537 -
Les factures concernant la période Juillet 2010 - Novembre 2011 seront bien dues, cependant...
Energizor
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16 novembre 2019
10380 -
Vous voulez dire plutôt : Novembre 2009 à Octobre 2011 (deux ans)
Energizor
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16 novembre 2019
10380 -
Pour Gérard,

Il n'y a aucune créance chez EDF pour loll21, puisqu'il n'a jamais reçu de facture EDF.
Ici c'est ERDF qui facture la consommation soutirée sur le réseau et qui n'a jamais été payée.
D'ailleurs, ERDF ne fait une estimation QUE sur 2 ans.
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Merci
Alors pour répondre aux questions :

Il avait été fait un relevé d'index en son temps, mais nous n'avons plus ces informations a ce jour !

D'après ce que je lis, je suis redevable de la consommation de Juillet 2010 à novembre 2011.

Ceci étant le courrier ERDF est inexacte puisque nous avons emménagé en juillet 2009 et eux m'informe d'une consommation a devoir du 28/10/2009 au 28/10/2011.

Cela leur permet t-il d'eviter le "delai biennal" ?
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16 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

EDF est un fournisseur d'électricité, et effectivement vous ne devez rien à EDF, puisque vous n'aviez pas de contrat avec eux.

PAR CONTRE, ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) est légitime pour vous facturer la consommation d'électricité que vous avez soutirée sur le réseau sans avoir de contrat avec aucun fournisseur.

Ils ne vous facturent QUE deux ans de consommation, car il y a une prescription de 2 ans.

Si l'estimation qui vous est proposée vous paraît élevée, vous pouvez la contester... mais il vous faut des arguments factuels, solides et prouvables...
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Merci
Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre.

Je vais donc regler ces 2 années, mais sans au préalable essayé de négocier leur évaluation de 17000 KVA , alors que EDF me propose un contrat pour la suite sur une base de 6000 KVA par an.....

Merci encore.

Cordialement.
Il y a un médiateur pour les factures EDF, en cherchant sur internet vous devez trouvez......17 000 kw çà fait une bonne somme d'argent.
Energizor
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Encore une fois, il n'y a pas ici de facture EDF...
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