Pas d'état des lieux//refus de rendre caution
Annie
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10 nov. 2011 à 03:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 31 janv. 2013 à 19:18
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feloxe
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10 nov. 2011 à 07:46
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Non il n'en a pas le droit pas d'état des lieux veut dire logement rendu en bon état.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et prévenez le que si il ne s'execute pas vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et demanderez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et prévenez le que si il ne s'execute pas vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et demanderez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
fleurs de printemps
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31 janv. 2013 à 18:13
31 janv. 2013 à 18:13
Bsoir, l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux est obligatoire surtout si il y a un bail.
Si le propriétaire est de mauvaise foi, il vaut mieux se faire assister par un huissier lors des états des lieux.
Et même faire intervenir un expert qui mettra en valeur les vices cachés de la location.
Au pire des cas, faites comme moi : j'ai consulté que choisir qui a fait un recours à l'amiable ; le propriétaire est resté impassible. Que choisir m'a donc conseillé de mettre l'affaire devant le Tribunal. Si vous n'avez pas beaucoup de ressources, vous avez droit à l'aide juridique gratuite -pas de frais d'avocat ni de tribunal. Bon courage !
Si le propriétaire est de mauvaise foi, il vaut mieux se faire assister par un huissier lors des états des lieux.
Et même faire intervenir un expert qui mettra en valeur les vices cachés de la location.
Au pire des cas, faites comme moi : j'ai consulté que choisir qui a fait un recours à l'amiable ; le propriétaire est resté impassible. Que choisir m'a donc conseillé de mettre l'affaire devant le Tribunal. Si vous n'avez pas beaucoup de ressources, vous avez droit à l'aide juridique gratuite -pas de frais d'avocat ni de tribunal. Bon courage !
feloxe
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31 janv. 2013 à 19:18
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Il faut espérer que depuis 2011 le probléme soit résolu