Pas d'état des lieux//refus de rendre caution

Annie - 10 nov. 2011 à 03:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 31 janv. 2013 à 19:18
Bonjour,

En janvier 2010, j'ai loué une studio. Le propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux d'entrée. En juillet 2011, lorsque je suis partie, il n'avait pas fait d'état des lieux de sortie, et ne s'est même pas présenté. Il m'a dit : '"laissez-moi votre adresse, je vous la renverrai." Mais au bout de deux mois, je n'avais toujours rien reçu. Au téléphone, il m'explique que j'ai laissé son bien dans un tel état de "saleté" qu'il a dû tout faire refaire.
Plusieurs fois, je lui ai signalé que des tâches noires se formaient dans la salle de bain et sur certains coins du plafond, à cause de l'humidité, et qu'il y avait de la moisissure sur la fenêtre de ma chambre. C'était comme une fine couche de particules noires. Il m'a juste conseillé d'aérer. Ce que j'ai fait. Sans résultat. Les rebords des fenêtres étaient tellement noires, que j'ai dû les frotter à l'éponge. J'ai tenté la salle de bains, avec beaucoup moins de succès.
Concernant la peinture, il n'y avait qu'une seule couche. Je l'ai remarqué lorsque j'ai accroché mon gant de toilette. La peinture avait fondu.
Le jour de la visite, je n'ai rien vu de tout ça. Je l'ai remarqué au fur et à mesure. Malheureusement, je n'ai pas fait de recommandé pour lui signaler tout ça. J'ai vécu dans de nombreuses villes de province, pour faire des CDD, et c'est la première fois que j'ai ça.
N'ayant pas fait d'état des lieux, ni d'entrée, ni de sortie, a t-il le droit de refuser de me rendre ma caution?

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
10 nov. 2011 à 07:46
Non il n'en a pas le droit pas d'état des lieux veut dire logement rendu en bon état.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et prévenez le que si il ne s'execute pas vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et demanderez en plus du dépot de garantie des dommages et intérets
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fleurs de printemps Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013
31 janv. 2013 à 18:13
Bsoir, l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux est obligatoire surtout si il y a un bail.
Si le propriétaire est de mauvaise foi, il vaut mieux se faire assister par un huissier lors des états des lieux.
Et même faire intervenir un expert qui mettra en valeur les vices cachés de la location.
Au pire des cas, faites comme moi : j'ai consulté que choisir qui a fait un recours à l'amiable ; le propriétaire est resté impassible. Que choisir m'a donc conseillé de mettre l'affaire devant le Tribunal. Si vous n'avez pas beaucoup de ressources, vous avez droit à l'aide juridique gratuite -pas de frais d'avocat ni de tribunal. Bon courage !
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
31 janv. 2013 à 19:18
Il faut espérer que depuis 2011 le probléme soit résolu
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