intéruption d'un bail de 3 ans a un 1an

Question

Bonjour,   nous avons signer un bail de 3 ans  avec le propriétaire pour un logement non meublé ; au bout de 1 ans elle nous demande le logement en nous donnant un pré avis de de ( 5 MOIS )  et elle précise que c'est pour qu'elle y habite ; et le dépo de garanti nous sera remis 2 mois plus tard   est-elle dans ces droits ?  nous ne lui devons aucun loyer  

          merci de me répondre

maylin27 · Answer

Bonjour,

le sujet a été abordé plusieurs fois sur le forum....... En cherchant......

En cas de location VIDE ce qui est vore cas, le propriétaire peut resilier le bail par LRAR avec 6 mois de préavis avant le TERME du bail...

Exemple :
vous signez le bail le 1er janvier 2009 + 3ans = fin de bail 1er jenvier  2012
vous devez avoir recu le congé pour reprise du propriétaire le 1er juillet au plus tard. Si le congé arrive le 3 juillet c'est trop tard, le bail repart pour 3 ans.

vous pouvez partir sans préavis durant les 6 derniers mois de votre bail sous réserve de faire un EDL de sortie avec le propirétaire et la remise des clés. Le propriétaire vous restituera le DG 2 mois maxi après la remise des clés.

si d'autres questions, n'hésitez pas.

Cordialement

feloxe · Answer

Non elle n'est pas dans son droit .Vous avez un bail de 3 ans elle ne peut pas résilier ce bail avant sa fin même pour habiter elle même le logement

Intéruption d'un bail de 3 ans a un 1an

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters