Intéruption d'un bail de 3 ans a un 1an
fabriano
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signer un bail de 3 ans avec le propriétaire pour un logement non meublé ; au bout de 1 ans elle nous demande le logement en nous donnant un pré avis de de ( 5 MOIS ) et elle précise que c'est pour qu'elle y habite ; et le dépo de garanti nous sera remis 2 mois plus tard est-elle dans ces droits ? nous ne lui devons aucun loyer
merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour,
le sujet a été abordé plusieurs fois sur le forum....... En cherchant......
En cas de location VIDE ce qui est vore cas, le propriétaire peut resilier le bail par LRAR avec 6 mois de préavis avant le TERME du bail...
Exemple :
vous signez le bail le 1er janvier 2009 + 3ans = fin de bail 1er jenvier 2012
vous devez avoir recu le congé pour reprise du propriétaire le 1er juillet au plus tard. Si le congé arrive le 3 juillet c'est trop tard, le bail repart pour 3 ans.
vous pouvez partir sans préavis durant les 6 derniers mois de votre bail sous réserve de faire un EDL de sortie avec le propirétaire et la remise des clés. Le propriétaire vous restituera le DG 2 mois maxi après la remise des clés.
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
le sujet a été abordé plusieurs fois sur le forum....... En cherchant......
En cas de location VIDE ce qui est vore cas, le propriétaire peut resilier le bail par LRAR avec 6 mois de préavis avant le TERME du bail...
Exemple :
vous signez le bail le 1er janvier 2009 + 3ans = fin de bail 1er jenvier 2012
vous devez avoir recu le congé pour reprise du propriétaire le 1er juillet au plus tard. Si le congé arrive le 3 juillet c'est trop tard, le bail repart pour 3 ans.
vous pouvez partir sans préavis durant les 6 derniers mois de votre bail sous réserve de faire un EDL de sortie avec le propirétaire et la remise des clés. Le propriétaire vous restituera le DG 2 mois maxi après la remise des clés.
si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
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