Aide social : qui rembourse ?
mimine37
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10 nov. 2011 à 00:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2011 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2011 à 08:42
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condorcet
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10 nov. 2011 à 08:42
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Devra t elle vendre ses biens ou ses enfants seront-ils tenus de rembourser cette somme ?
La créance de l'Aide Sociale est à la charge de la succession, soit de tous les héritiers (conjoint et enfants).
La créance de l'Aide Sociale est à la charge de la succession, soit de tous les héritiers (conjoint et enfants).