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1 réponse
Prescription, oui, selon votre question, s' il n'y a pas de jugement.
La prescription en la matière (si cela n'est pas une créance à titre professionnel) est de deux années.
Il faudrait toutefois en connaitre plus sur cette dette pour savoir si nous sommes dans le cadre de l'article L 110-4 du Code de commerce (5 ans maintenant, dix ans avant juin 2008) ou celui de l'article L 137-2 du Code de la conso (2 ans maintenant).
La prescription en la matière (si cela n'est pas une créance à titre professionnel) est de deux années.
Il faudrait toutefois en connaitre plus sur cette dette pour savoir si nous sommes dans le cadre de l'article L 110-4 du Code de commerce (5 ans maintenant, dix ans avant juin 2008) ou celui de l'article L 137-2 du Code de la conso (2 ans maintenant).