A voir également:
- Dette vieille de 7 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Attouchement sur mineur par un mineur 7 sept. 2009 - Forum Justice
1 réponse
Prescription, oui, selon votre question, s' il n'y a pas de jugement.
La prescription en la matière (si cela n'est pas une créance à titre professionnel) est de deux années.
Il faudrait toutefois en connaitre plus sur cette dette pour savoir si nous sommes dans le cadre de l'article L 110-4 du Code de commerce (5 ans maintenant, dix ans avant juin 2008) ou celui de l'article L 137-2 du Code de la conso (2 ans maintenant).
La prescription en la matière (si cela n'est pas une créance à titre professionnel) est de deux années.
Il faudrait toutefois en connaitre plus sur cette dette pour savoir si nous sommes dans le cadre de l'article L 110-4 du Code de commerce (5 ans maintenant, dix ans avant juin 2008) ou celui de l'article L 137-2 du Code de la conso (2 ans maintenant).