Frais emoluments arct 4 / retractation des 7J
pallmall37
Messages postés
1
Statut
Membre
-
pallmall37 -
pallmall37 -
Bonjour,
lors de la signature du compromis de vente, j'ai signé 1 chèque de 8535.
dépôt de garantie 8400, bien stipulé dans le compromis.
+135 (je ne me souviens plus des explications du notaire....)
bref, lettre AR et rétractation avant 7 jours et je reçois un chèque de 8400 et donc 135 euros pour bibi.
j'ai pourtant une "close" dans mon compromis ou les 135 euros sont mentionnés, que vous allez m'aider a comprendre, qui me fait penser que tout cela n'est pas clair:
------------------------------FRAIS
l'acquéreur payera tous les frais, droits et émoluments de l'acte ...........
en cas de non-réalisation de la vente, le cout et les émoluments relatifs aux demandes de toute pièces ...... ainsi que les honoraires de l'intervention du rédacteur conformément aux dispositions de arct 4 ...... a la somme de toutes taxes comprises de 135 TTC, seront supportés:
- par le vendeur ....................
- par l'acquéreur dans tous les autres cas sauf s'il venait a exercer son droit de rétractation dans la mesure ou il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer des a présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement.
voila, je sais que tout travail mérite salaire mais il me semble que la rédaction d'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.
MAIS Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu'il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l'avant-contrat) serait fournie à titre onéreux ...........
MERCI
lors de la signature du compromis de vente, j'ai signé 1 chèque de 8535.
dépôt de garantie 8400, bien stipulé dans le compromis.
+135 (je ne me souviens plus des explications du notaire....)
bref, lettre AR et rétractation avant 7 jours et je reçois un chèque de 8400 et donc 135 euros pour bibi.
j'ai pourtant une "close" dans mon compromis ou les 135 euros sont mentionnés, que vous allez m'aider a comprendre, qui me fait penser que tout cela n'est pas clair:
------------------------------FRAIS
l'acquéreur payera tous les frais, droits et émoluments de l'acte ...........
en cas de non-réalisation de la vente, le cout et les émoluments relatifs aux demandes de toute pièces ...... ainsi que les honoraires de l'intervention du rédacteur conformément aux dispositions de arct 4 ...... a la somme de toutes taxes comprises de 135 TTC, seront supportés:
- par le vendeur ....................
- par l'acquéreur dans tous les autres cas sauf s'il venait a exercer son droit de rétractation dans la mesure ou il en bénéficie. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer des a présent le dossier d'usage sans attendre la réalisation de son financement.
voila, je sais que tout travail mérite salaire mais il me semble que la rédaction d'un compromis de vente classique ne fait absolument pas partie des honoraires libres de l'article 4.
Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.
MAIS Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :
qu'il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l'avant-contrat) serait fournie à titre onéreux ...........
MERCI
A voir également:
- Frais emoluments arct 4 / retractation des 7J
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Frais de fourrière - Guide