Urgent divorce et débloquage épargne
dior
-
8 nov. 2011 à 10:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 05:58
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sophiag
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10 nov. 2011 à 05:45
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Bonjour
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
maylin27
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10 nov. 2011 à 05:58
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Bonjour,
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
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