Urgent divorce et débloquage épargne
dior
-
8 nov. 2011 à 10:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 05:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 05:58
A voir également:
- Compte épargne vidé avant divorce
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lel caisse epargne - Guide
2 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 188
10 nov. 2011 à 05:45
10 nov. 2011 à 05:45
Bonjour
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
10 nov. 2011 à 05:58
10 nov. 2011 à 05:58
Bonjour,
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...