Urgent divorce et débloquage épargne
dior
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcé et j'aimerai débloquer mon épargne salariale par anticipation mais la demande stipule que si il a une pension alimentaire versé on ne peut pas faire de débloquage. je trouve ca bizarre pouvez vous m'éclairer. merci
je suis divorcé et j'aimerai débloquer mon épargne salariale par anticipation mais la demande stipule que si il a une pension alimentaire versé on ne peut pas faire de débloquage. je trouve ca bizarre pouvez vous m'éclairer. merci
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2 réponses
Bonjour
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
C'est du grand n'importe quoi, en cas de divorce vous devez pouvoir débloquer la participation
Voyez votre convention et exigez si vous avez la confirmation le déblocage par courrier recommandé
Bonjour,
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
le divorce avec garde d'enfant est concerné par le déblocage de la participation par anticipation
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
En cas d'autorité parentale conjointe, seul le parent où l'enfant a sa résidence habituelle peut en bénéficier. En cas de garde conjointe, le remboursement est admis à condition que les époux séparés participent effectivement pour moitié aux frais d'entretien de(s) l'enfant(s).
Justificatif à fournir :
- Copie du jugement de divorce et certificat de non-appel.
- Information authentique de la dissolution du PACS.
Cordialement
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