mise à pied conservatoire à durée déterminée Résolu

Question

Bonjour, 
Mon mari vient de signer ce soir une lettre pour une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement avec mise à pied conservatoire.

Il est noté qu'il est informé que son employeur est amené à envisager une mesure de licenciement pour faute et fixe la date du rdv le 17/11.

Une chose m'interpelle c'est qu'il est noté qu'il notifie une mise à pied conservatoire, jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien.

J'ai cru comprendre que la mise à pied à titre conservatoire est forcément à durée indéterminée (dans l'attente du licenciement). Et que Dés lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présenterai un caractère disciplinaire ?

J'ai besoin de savoir si c'est le cas dans ce courrier ?

J'appelle demain mon service juridique, l'inspection du travail et un syndicat pour l'accompagner à l'entretien.

Ce pourri d'employeur s'est permis d'enregistrer mon mari et son collègue à l'entrepôt avec un stylo espion la semaine dernière, son collègue a informé mon homme qui n'a pas du tout apprécié et l'a fait savoir à l'employeur qui lui trouve ça normal ....
et bizarrement aujourd'hui il signe une mise à pied

je prépare un courrier depuis 3 jours pour justement relater les enregistrements faits à son insu (2).

Je vous remercie pour vos avis.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

Je ne vois pas dans ce que vous dites de durée déterminée

 "une mise à pied conservatoire, jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien." => on ne connait pas la date, donc c'est indéterminé.

On sait quand elle commence, mais pas quand elle finit puisque cela va dépendre de la procédure qui va suivre

sandrine89 · Answer

bonjour,

ok effectivement j'avais mal interprêter cette phrase. 

Par ailleurs, est-il normal d'indiquer  qu'il envisage un licenciement pour faute ? 
"je suis amené à envisager à votre égart une mesure de licenciement pour faute"

Je vous remercie

caroledu92 · Answer

Bonjour

Oui c'est normal, c'est la phrase usuelle.

sandrine89 · Answer

oki je vous remercie.

Cela ne pose pas de soucis si j'envoie le recommandé sur les faits relatées des 2 enregistrements ?

caroledu92 · Answer

Bonjour

Voyez ce qu'en pensent l'Inspecteur du Travail et la personne du syndicat qui va vous aider.

SI c'était moi, j'attendrais déjà l'entretien, voir si l'enregistrement sera utilisé (devant témoin), et ensuite le licenciement. Ce sera alors un élément de plus de contestation de la validité du licenciement

A ce jour, votre mari n'est pas encore licencié. Il arrive que le licenciement ne soit pas prononcé après un entretien.

Je pense qu'il vaut mieux rassembler toutes les billes, se défendre pendant l'entretien et agir ensuite en fonction de la décision.

Mais ce n'est que mon avis !

sandrine89 · Answer

En effet, ce n'est pas un mauvais conseil

D'autant plus que le collègue de mon mari a déjà envoyé son recommandé pour l'enregistrement du 28/10, donc il y a déjà trace écrite de ce fait. Et le collègue lui n'est pas mis à pied. (ils sont que 2 dans l'entreprise)

Il est très probable qu'il procède au licenciement puisque le jour du 2ème l'enregistrement l'employeur lui a dit qu'il attendait 3 fautes pour le licencie, bien entendu hors de question de se servir de ce propos tenu de l'enregistrement, car mon mari n'a pas été très aimable en s'adressant à lui ..... mais on connait ses intentions.

caroledu92 · Answer

Bon courage pour la suite

sandrine89 · Answer

merciiiiiiiiiiiiiiiiiii

j'ai eu mon service juridique qui me conseille également de ne pas envoyer mon courrier et d'en parler à l'entretien préalable.

caroledu92 · Answer

aaaaaaaaaaah

Mise à pied conservatoire à durée déterminée

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