Résiliation location suite à une (ald)
indienne
-
7 nov. 2011 à 14:27
korentine Messages postés 38 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 8 nov. 2011 à 01:01
korentine Messages postés 38 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 8 nov. 2011 à 01:01
A voir également:
- Résiliation location suite à une (ald)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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- Protection du consommateur location de voiture - Guide
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7 nov. 2011 à 14:33
7 nov. 2011 à 14:33
Bonjour,
Faites un arrangement amiable avec votre propriètaire.
En expliquant vos soucis, qui tente rien..........
Faites un arrangement amiable avec votre propriètaire.
En expliquant vos soucis, qui tente rien..........
korentine
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Modifié par korentine le 7/11/2011 à 14:40
Modifié par korentine le 7/11/2011 à 14:40
Il faut relire le bail, mais non je ne crois pas.
Ce que vous pouvez faire, c'est :
1) demander au propriétaire s'il est d'accord pour réduire votre préavis.
2) Poser votre demande de départ du logement et passer des annonces sur internet en indiquant qu'il est libre dans 1 mois et commencer les visites.
Si votre propriétaire a refusé votre demande de réduction de préavis et que vous trouvez un nouveau locataire qui prend l'appartement à votre départ (ou peu de temps après), vous n'aurez pas à payer les 2 mois de loyer de ce logement après votre départ.
Ce que vous pouvez faire, c'est :
1) demander au propriétaire s'il est d'accord pour réduire votre préavis.
2) Poser votre demande de départ du logement et passer des annonces sur internet en indiquant qu'il est libre dans 1 mois et commencer les visites.
Si votre propriétaire a refusé votre demande de réduction de préavis et que vous trouvez un nouveau locataire qui prend l'appartement à votre départ (ou peu de temps après), vous n'aurez pas à payer les 2 mois de loyer de ce logement après votre départ.
korentine
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8 nov. 2011 à 01:01
8 nov. 2011 à 01:01
Voici les cas où le preavis peut être réduit à un mois : (trouvé sur le forum)
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Comme vous n'êtes dans aucun des cas, il vous faut :
- soit l'accord de votre propriétaire,
- soit trouver un locataire qui prenne la location du bien juste après votre départ.
Dans tous les cas il vous faut dire à votre propriétaire que vous souhaitez partir.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Comme vous n'êtes dans aucun des cas, il vous faut :
- soit l'accord de votre propriétaire,
- soit trouver un locataire qui prenne la location du bien juste après votre départ.
Dans tous les cas il vous faut dire à votre propriétaire que vous souhaitez partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...