Résiliation de meublé pour de fausses raisons
jeanforum
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Bonjour
j'ai épluché beaucoup de sites et de textes, mais je n'ai pas vraiment de réponse à mon cas. Mon propriétaire (de meublé) souhaite augmenter mon loyer à l'anniversaire du bail prochain : +15%, disant que la "marché" parisien est à ce niveau estimé. Etant bien supérieur à l'IRL pratiqué chaque année suivant notre contrat, je vais refuser. J'ai peur qu'il ne me donne congé pour une fausse raison (p.ex. volonté de vendre), puis évidemment qu'il le re-loue avec cette augmentation dans le loyer suivant pour un nouveau locataire.
En a-t-il le droit ? J'imagine que non. Mais peut-il le faire en théorie ? Et comment m'en protéger ?
Merci pour toute info
j'ai épluché beaucoup de sites et de textes, mais je n'ai pas vraiment de réponse à mon cas. Mon propriétaire (de meublé) souhaite augmenter mon loyer à l'anniversaire du bail prochain : +15%, disant que la "marché" parisien est à ce niveau estimé. Etant bien supérieur à l'IRL pratiqué chaque année suivant notre contrat, je vais refuser. J'ai peur qu'il ne me donne congé pour une fausse raison (p.ex. volonté de vendre), puis évidemment qu'il le re-loue avec cette augmentation dans le loyer suivant pour un nouveau locataire.
En a-t-il le droit ? J'imagine que non. Mais peut-il le faire en théorie ? Et comment m'en protéger ?
Merci pour toute info
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2 réponses
Votre propriétaire ne peut vous donner congé en fin de bail que pour 2 raisons:
1)pour vendre mais il doit vous proposer en priorité l'achatet vous informer de toutes les baisses de prix
2)reprendre le logement
Il doit vous donner congé 3 mois avant la fin du bail par lrar.Si vous n'allez pas chercher le recommandé ou si vous le récuperez et qu'il reste moins de 3 mois de bail le congé n'est pas valable.
Si il vous donne congé pour vente il doit effecyivement le mettre en vente et le laisser au moins 1 an .
Si il vous donne congé pour reprise il doit y habiter au moins 24 mois.
Si il vous donne congé pour vente ou reprise et qu'il reloue rapidement vous pouvez via le tribunal lui demander des dommages et intérets
1)pour vendre mais il doit vous proposer en priorité l'achatet vous informer de toutes les baisses de prix
2)reprendre le logement
Il doit vous donner congé 3 mois avant la fin du bail par lrar.Si vous n'allez pas chercher le recommandé ou si vous le récuperez et qu'il reste moins de 3 mois de bail le congé n'est pas valable.
Si il vous donne congé pour vente il doit effecyivement le mettre en vente et le laisser au moins 1 an .
Si il vous donne congé pour reprise il doit y habiter au moins 24 mois.
Si il vous donne congé pour vente ou reprise et qu'il reloue rapidement vous pouvez via le tribunal lui demander des dommages et intérets
Bonjour
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Attention : depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers.
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Attention : depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur Paris, le logement est vraiment une spéculation. Vivement que tout s'effondre, et tous ces rentiers avec !