Conciliation saisie sur salaire
fred9fm
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Depuis 08/2001 je paye tous les mois au huissier de justice une conciliation saisie sur salaire concernant un acte sur un crédit à la consommation TE du 01/2001 donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi de prescription de 10 ans du 19 juin 2008 est-ce que mon acte sera prescrit le 19 juin 2018 et elle valable ? le huissier pourra t'il continer à me saisir après cette date.
Merci sincèrement de votre réponse
bien cordialement
Depuis 08/2001 je paye tous les mois au huissier de justice une conciliation saisie sur salaire concernant un acte sur un crédit à la consommation TE du 01/2001 donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi de prescription de 10 ans du 19 juin 2008 est-ce que mon acte sera prescrit le 19 juin 2018 et elle valable ? le huissier pourra t'il continer à me saisir après cette date.
Merci sincèrement de votre réponse
bien cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Dès l'instant que vous payez tous les mois, il n'y a pas application du nouveau délai de 10 ans.
La prescription de 10 ans ne s'applique que dans le cas de défaut d'exécution, qui rend le jugement caduque. -
Exact
L'huissier si vous lui posez la question vous fera sa réponse classique en rappelant l'article 2240 du Code civil : vos paiements sont des actes interruptifs de la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...