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Conciliation saisie sur salaire

fred9fm Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2011 - Modifié par pititenouette le 6/11/2011 à 17:02
 Gérard - 6 nov. 2011 à 22:33
Bonjour,
Depuis 08/2001 je paye tous les mois au huissier de justice une conciliation saisie sur salaire concernant un acte sur un crédit à la consommation TE du 01/2001 donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi de prescription de 10 ans du 19 juin 2008 est-ce que mon acte sera prescrit le 19 juin 2018 et elle valable ? le huissier pourra t'il continer à me saisir après cette date.
Merci sincèrement de votre réponse
bien cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
6 nov. 2011 à 18:19
Bonjour,

Dès l'instant que vous payez tous les mois, il n'y a pas application du nouveau délai de 10 ans.

La prescription de 10 ans ne s'applique que dans le cas de défaut d'exécution, qui rend le jugement caduque.
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Réponse 2 / 2
Gérard
6 nov. 2011 à 22:33
Exact
L'huissier si vous lui posez la question vous fera sa réponse classique en rappelant l'article 2240 du Code civil : vos paiements sont des actes interruptifs de la prescription.
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