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Conciliation saisie sur salaire

fred9fm Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,
Depuis 08/2001 je paye tous les mois au huissier de justice une conciliation saisie sur salaire concernant un acte sur un crédit à la consommation TE du 01/2001 donc valable 30 ans.
Mais avec la nouvelle loi de prescription de 10 ans du 19 juin 2008 est-ce que mon acte sera prescrit le 19 juin 2018 et elle valable ? le huissier pourra t'il continer à me saisir après cette date.
Merci sincèrement de votre réponse
bien cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
Bonjour,

Dès l'instant que vous payez tous les mois, il n'y a pas application du nouveau délai de 10 ans.

La prescription de 10 ans ne s'applique que dans le cas de défaut d'exécution, qui rend le jugement caduque.
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
Exact
L'huissier si vous lui posez la question vous fera sa réponse classique en rappelant l'article 2240 du Code civil : vos paiements sont des actes interruptifs de la prescription.
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