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Blocage de compte bancaire

nicolhenri Messages postés 124 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 nov. 2011 à 09:49
 Gérard - 11 nov. 2011 à 14:58
Bonjour,
est il vrai qu'un huissier n'a pas le droit de bloquer ou de saisir l'argent du compte s'il y a moins de 466.99€ sur le compte soit la valeur du RSA ?
merci de votre réponse
cordialement

6 réponses

Réponse 1 / 6
Gérard
6 nov. 2011 à 10:16
La banque doit d'office laisser sur le compte une somme égale au montant du RSA ( loi 2009-526 du 12 .05.2009).

Idem s'il s'agit d'un ATD.
6
Romaric
11 nov. 2011 à 01:12
A condition toutefois qu'aucune mise à disposition n'ait préalablement été opérée dans un intervalle de - 30 jours; auquel cas, la somme créditrice du compte, même inférieure à 466,99 EUR, sera saisissable et par conséquent affectée à la nouvelle saisie.
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