Blocage de compte bancaire

Signaler
Messages postés
95
Date d'inscription
dimanche 6 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2017
-
 Gérard -
Bonjour,
est il vrai qu'un huissier n'a pas le droit de bloquer ou de saisir l'argent du compte s'il y a moins de 466.99€ sur le compte soit la valeur du RSA ?
merci de votre réponse
cordialement

6 réponses

La banque doit d'office laisser sur le compte une somme égale au montant du RSA ( loi 2009-526 du 12 .05.2009).

Idem s'il s'agit d'un ATD.
A condition toutefois qu'aucune mise à disposition n'ait préalablement été opérée dans un intervalle de - 30 jours; auquel cas, la somme créditrice du compte, même inférieure à 466,99 EUR, sera saisissable et par conséquent affectée à la nouvelle saisie.
Et moi, pas merci !

Pour le reste ne vous inquiétez pas l'article 20 de la loi n 2009-526 du 12.05.2009 ne tient compte que du solde "au jour de la saisie" sans notion de délai.
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 205
Bonjour,

Toute les infos, ici:https://www.service-public.fr
J'ajoute à ma réponse qu'il faut, bien sûr, que le compte possède un solde au moins égal au montant du RSA.
Messages postés
95
Date d'inscription
dimanche 6 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2017

bonjour
merci de vos réponses
dernière précision il s'agit d'un compte commercial a mon non propre
il est dit que la somme est de 469 pour une personne seule et de 700 pour 2 personnes au foyer
mais vu que c'est un compte commercial et que ma femme n'apparait pas sur le compte je suppose que la somme qui me concerne est 460 et non 700
merci de votre éclaircissement
cordialement

bjr
merci de votre reponse romaric mais je n'ai pas compris la mise a disposition
Dossier à la une