blocage de compte bancaire

Question

Bonjour, 
est il vrai qu'un huissier n'a pas le droit de bloquer ou de saisir l'argent du compte s'il y a moins de 466.99€ sur le compte soit la valeur du RSA ?
merci de votre réponse 
cordialement

Gérard · Accepted Answer

La banque doit d'office laisser sur le compte une somme égale au montant du RSA  ( loi 2009-526 du 12 .05.2009).

Idem s'il s'agit d'un ATD.

*guss* · Answer

Bonjour,

Toute les infos, ici:https://www.service-public.fr

Gérard · Answer

J'ajoute à ma réponse qu'il faut, bien sûr, que le compte possède un solde au moins égal au montant du RSA.

nicolhenri · Answer

bonjour
merci de vos réponses
dernière précision il s'agit d'un compte commercial a mon non propre
il est dit que la somme est de 469 pour une personne seule et de 700 pour 2 personnes au foyer 
mais vu que c'est un compte commercial et que ma femme n'apparait pas sur le compte je suppose que la somme qui me concerne est 460 et non 700
merci de votre éclaircissement
cordialement

nicolehenri · Answer

bjr
merci de votre reponse romaric mais je n'ai pas compris la mise a disposition

Gérard · Answer

Et moi, pas merci !

Pour le reste ne vous inquiétez pas l'article 20 de la loi n 2009-526 du 12.05.2009 ne tient compte que du solde "au jour de la saisie" sans notion de délai.

Blocage de compte bancaire

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