Rupture conventionnelle ou faute grave

Jotosch - 5 nov. 2011 à 14:38
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 nov. 2011 à 20:46
Bonjour,
Actuellement dans une situation délicate car cumulant divorce et volonté de quitter mon entrepris je cherche des informations sur la meilleur manière de réussir à rebondir...

Si j'ai bien compris la rupture conventionnelle permet d'avoir le droit au allocation mais pas plus qu'environ 50 % du Brut => ARE... Chose qui est impossible matériellement pour moi !

De quelle manière il est possible d'obtenir les 70/75% du brut (tjr si j'ai bien compris, seulement lorsqu'il y à licenciement économique...) ? Faut-il que je propose un licenciement pour faute grave ? Mais est-ce que cela change-t-il quelque chose ou niveau du montant de l'allocation chômage...

Ma situation est lié au fait que je suis entrée dans l'entreprise dans la perspective de l'ouverture de deux hôtels que je devais commercialiser mais qu'en raison des retards pris j'ai fini par travailler dans la partie Domaine viticole en tant que directeur par Intérim avec des fonctions de vente de vins, accueil de groupe et gestion courante de l'exploitation au lieu de la commercialisation & promotion d'hébergements touristiques. De plus la patronne nous tient les reines si courtes que nous ne disposons pas de moyens de paiements, qu'elle verse régulièrement les salaires entre le 2/3 voire 8/9 du mois... que nous sommes exposés en permanence à des relances de fournisseurs et des critiques voire remarques cynique par les acteur économiques, fournisseur et, pire, les élus locaux ,car les projets d'hébergements sont adossés à un grand projet touristique qui a besoin de nos hôtels pour assurer un fonctionnement.

Stress et pression permanent m'ont d'ailleurs amenés à la dépression (traité par médecin). (Petit détail, je suis dans l'entreprise depuis le 1/9/2010 sans avoir jamais était convoqué à la médecine du travail...). Je travaille sans interruption (sauf changement d'employeur) et sans période de chômage depuis 1991 et ai l'impression que tout est fait pour enfoncer l'employé et protéger l'employeur...

Merci de toute aide, avis ou partage d'expérience.
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6 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
5 nov. 2011 à 15:56
(Petit détail, je suis dans l'entreprise depuis le 1/9/2010 sans avoir jamais était convoqué à la médecine du travail...).

et pourquoi ne pas avoir exigé de passer une visite lors de votre embauche ?
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Je pensait que c'était à l'employeur d'initier cela !!! ??? Voire de sa responsabilité !!!!
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Bonjour

Article R4624-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:

" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé.

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L'employeur en n'envoyant pas le salarié passer la visite médicale d'embauche, commet une faute grave qui permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
5 nov. 2011 à 16:48
oui c'est à l'employeur ! mais c'est dommage d'attendre d'avoir un conflit pour se rappeler que la visite n'a pas été passée !

vous pouvez toujours vous rapprocher des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le non respect de ses obligations.

mais vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture du contrat de travail comme le suggère loulou.. car ce n'est qu'en cas d'accident du travail et du non respect de la visite médicale de reprise que l'on peut prendre acte de la rupture du contrat.
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Bonjour Marylou

Désolé de vous contredire, mais la Cour de Cassation a admis qu'il n'était pas nécessaire d'avoir eu un accident de travail pour prendre acte de la rupture du contrat de travail suite à la faute de l'employeur de n'avoir pas initié la visite médicale d'embauche.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1976, pourvoi n° 75-92127:

" L'employeur commet une infraction s'il embauche un salarié sans exiger de lui un certificat médical d'embauche.

Le fait d'invoquer la défection du salrié comme un cas de force majeure ne constitue pas une exonération
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
5 nov. 2011 à 16:58
peut etre loulou mais entre la rupture et le jugement de cour de cass combien d'année
1 an pour le conseil de prud'hommes 3 après pour la cour d'appel et encore quelques années pour la cassation
en plus savez vous le prix d'un avocat de cour de cass
donc s'il part maintenant dans combien d'années sera t il reconnu dans ses droits ... 10 ans
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BONJOUR,
je pense que vous aurez droit à plus que 50% du brut si vous étiez en cdi!
Par le biais de la rupture conventionnelle je dirais 70% du brut sur la moyenne des 3 derniers mois rapprochez vous d un pôle emploi courage!!
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
5 nov. 2011 à 18:26
Bonjour,

Oui si vous optez pour le CSP

https://www.pole-emploi.fr/accueil/
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Est-ce l'employé ou l'employeur qui "opte", car c'est la ma crainte ! Dès qu'il s'agit de temps, compétences DRH, montage de dossier, etc., il n'y à plus personne.
Ils vivent sur l'Ile de Mayotte...
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
5 nov. 2011 à 20:46
un nouveau lien

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/le-contrat-de-securisation,13990.html
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 5/11/2011 à 17:05
Bonjour,

Pour info, j'ai été licenciée avec rupture conventionnelle, et mes indemnités chômage représentaient à peine un tiers de mon salaire net (après avoir travaillé pendant 20 ans sans jamais toucher le chômage).

Cdlt
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
5 nov. 2011 à 17:14
hello

vous en êtes sûre ??

sur un salaire brut de 2.000 le chomage est de 1.077 environ net ..
et c'est pour tout le monde pareil !!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
5 nov. 2011 à 17:46
Bonjour Marylou,

ah bé ... vous m'avez fait douter ! j'ai vérifié : j'avais un salaire brut de 3 856 euros lors de mon départ, et je touchais entre 1 800 et 2000 euros d'indemnités selon les mois ...
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Ca valide mes craintes => env 50% du brut...
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 875
5 nov. 2011 à 17:51
c'est la moitié environ,... pas le tiers !!!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
5 nov. 2011 à 17:51
Oui, c'est ça Jotosch ... j'ai été surprise d'ailleurs parce qu'à moi aussi, on m'avait parlé de 75 % du salaire !
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