Rupture conventionnelle ou faute grave
Jotosch
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement dans une situation délicate car cumulant divorce et volonté de quitter mon entrepris je cherche des informations sur la meilleur manière de réussir à rebondir...
Si j'ai bien compris la rupture conventionnelle permet d'avoir le droit au allocation mais pas plus qu'environ 50 % du Brut => ARE... Chose qui est impossible matériellement pour moi !
De quelle manière il est possible d'obtenir les 70/75% du brut (tjr si j'ai bien compris, seulement lorsqu'il y à licenciement économique...) ? Faut-il que je propose un licenciement pour faute grave ? Mais est-ce que cela change-t-il quelque chose ou niveau du montant de l'allocation chômage...
Ma situation est lié au fait que je suis entrée dans l'entreprise dans la perspective de l'ouverture de deux hôtels que je devais commercialiser mais qu'en raison des retards pris j'ai fini par travailler dans la partie Domaine viticole en tant que directeur par Intérim avec des fonctions de vente de vins, accueil de groupe et gestion courante de l'exploitation au lieu de la commercialisation & promotion d'hébergements touristiques. De plus la patronne nous tient les reines si courtes que nous ne disposons pas de moyens de paiements, qu'elle verse régulièrement les salaires entre le 2/3 voire 8/9 du mois... que nous sommes exposés en permanence à des relances de fournisseurs et des critiques voire remarques cynique par les acteur économiques, fournisseur et, pire, les élus locaux ,car les projets d'hébergements sont adossés à un grand projet touristique qui a besoin de nos hôtels pour assurer un fonctionnement.
Stress et pression permanent m'ont d'ailleurs amenés à la dépression (traité par médecin). (Petit détail, je suis dans l'entreprise depuis le 1/9/2010 sans avoir jamais était convoqué à la médecine du travail...). Je travaille sans interruption (sauf changement d'employeur) et sans période de chômage depuis 1991 et ai l'impression que tout est fait pour enfoncer l'employé et protéger l'employeur...
Merci de toute aide, avis ou partage d'expérience.
Actuellement dans une situation délicate car cumulant divorce et volonté de quitter mon entrepris je cherche des informations sur la meilleur manière de réussir à rebondir...
Si j'ai bien compris la rupture conventionnelle permet d'avoir le droit au allocation mais pas plus qu'environ 50 % du Brut => ARE... Chose qui est impossible matériellement pour moi !
De quelle manière il est possible d'obtenir les 70/75% du brut (tjr si j'ai bien compris, seulement lorsqu'il y à licenciement économique...) ? Faut-il que je propose un licenciement pour faute grave ? Mais est-ce que cela change-t-il quelque chose ou niveau du montant de l'allocation chômage...
Ma situation est lié au fait que je suis entrée dans l'entreprise dans la perspective de l'ouverture de deux hôtels que je devais commercialiser mais qu'en raison des retards pris j'ai fini par travailler dans la partie Domaine viticole en tant que directeur par Intérim avec des fonctions de vente de vins, accueil de groupe et gestion courante de l'exploitation au lieu de la commercialisation & promotion d'hébergements touristiques. De plus la patronne nous tient les reines si courtes que nous ne disposons pas de moyens de paiements, qu'elle verse régulièrement les salaires entre le 2/3 voire 8/9 du mois... que nous sommes exposés en permanence à des relances de fournisseurs et des critiques voire remarques cynique par les acteur économiques, fournisseur et, pire, les élus locaux ,car les projets d'hébergements sont adossés à un grand projet touristique qui a besoin de nos hôtels pour assurer un fonctionnement.
Stress et pression permanent m'ont d'ailleurs amenés à la dépression (traité par médecin). (Petit détail, je suis dans l'entreprise depuis le 1/9/2010 sans avoir jamais était convoqué à la médecine du travail...). Je travaille sans interruption (sauf changement d'employeur) et sans période de chômage depuis 1991 et ai l'impression que tout est fait pour enfoncer l'employé et protéger l'employeur...
Merci de toute aide, avis ou partage d'expérience.
A voir également:
- Rupture conventionnelle ou faute grave
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Rupture conventionnelle cdi intérimaire manpower - Forum contrat de travail
- Réembaucher après licenciement pour faute grave - Forum licenciement
6 réponses
hgello
vous pouvez déjà dans un premier temps faire une simulatino ici
https://authentification-candidat.pole-emploi.fr/connexion/XUI/#login/&realm=%2Findividu&goto=https%3A%2F%2Fauthentification-candidat.pole-emploi.fr%3A443%2Fconnexion%2Foauth2%2Fauthorize%3Fclient_id%3DUSG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%26nonce%3Ddbc00532b353e6423bd549a0efe700338734d761b85208e89d443f8785edf5f4%26realm%3D%252Findividu%26redirect_uri%3Dhttps%253A%252F%252Fcandidat.pole-emploi.fr%252Fcandidat%252Fauth%252Fconnect%26response_type%3Dcode%26scope%3Ddocument%2520documentW%2520prestations%2520openid%2520application_USG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%2520idRci%2520contexteAuthentification%2520suppressionEspace%2520gestionCompte%2520courrier%2520individu%2520profile%2520etatcivil%2520navigation%2520attestationW%2520prdvl%2520accompagnementFinancierMobilite%26state%3D12c50f1f0c77e12ce89040a867ebcdd28b9f9e0b8f2f8087415bab637f724baf
Faut-il que je propose un licenciement pour faute grave ? Mais est-ce que cela change-t-il quelque chose ou niveau du montant de l'allocation chômage...
non ..
vous pouvez déjà dans un premier temps faire une simulatino ici
https://authentification-candidat.pole-emploi.fr/connexion/XUI/#login/&realm=%2Findividu&goto=https%3A%2F%2Fauthentification-candidat.pole-emploi.fr%3A443%2Fconnexion%2Foauth2%2Fauthorize%3Fclient_id%3DUSG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%26nonce%3Ddbc00532b353e6423bd549a0efe700338734d761b85208e89d443f8785edf5f4%26realm%3D%252Findividu%26redirect_uri%3Dhttps%253A%252F%252Fcandidat.pole-emploi.fr%252Fcandidat%252Fauth%252Fconnect%26response_type%3Dcode%26scope%3Ddocument%2520documentW%2520prestations%2520openid%2520application_USG_PN-de-web_ACB4408808B2D6DC228D6DD2D9C0809590A26FA8B64AC1FBE821C1E0FCD32F66%2520idRci%2520contexteAuthentification%2520suppressionEspace%2520gestionCompte%2520courrier%2520individu%2520profile%2520etatcivil%2520navigation%2520attestationW%2520prdvl%2520accompagnementFinancierMobilite%26state%3D12c50f1f0c77e12ce89040a867ebcdd28b9f9e0b8f2f8087415bab637f724baf
Faut-il que je propose un licenciement pour faute grave ? Mais est-ce que cela change-t-il quelque chose ou niveau du montant de l'allocation chômage...
non ..
(Petit détail, je suis dans l'entreprise depuis le 1/9/2010 sans avoir jamais était convoqué à la médecine du travail...).
et pourquoi ne pas avoir exigé de passer une visite lors de votre embauche ?
et pourquoi ne pas avoir exigé de passer une visite lors de votre embauche ?
Bonjour
Article R4624-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:
" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé.
--------------------------------------------------------------------
L'employeur en n'envoyant pas le salarié passer la visite médicale d'embauche, commet une faute grave qui permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Article R4624-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:
" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé.
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L'employeur en n'envoyant pas le salarié passer la visite médicale d'embauche, commet une faute grave qui permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
oui c'est à l'employeur ! mais c'est dommage d'attendre d'avoir un conflit pour se rappeler que la visite n'a pas été passée !
vous pouvez toujours vous rapprocher des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le non respect de ses obligations.
mais vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture du contrat de travail comme le suggère loulou.. car ce n'est qu'en cas d'accident du travail et du non respect de la visite médicale de reprise que l'on peut prendre acte de la rupture du contrat.
vous pouvez toujours vous rapprocher des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le non respect de ses obligations.
mais vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture du contrat de travail comme le suggère loulou.. car ce n'est qu'en cas d'accident du travail et du non respect de la visite médicale de reprise que l'on peut prendre acte de la rupture du contrat.
Bonjour Marylou
Désolé de vous contredire, mais la Cour de Cassation a admis qu'il n'était pas nécessaire d'avoir eu un accident de travail pour prendre acte de la rupture du contrat de travail suite à la faute de l'employeur de n'avoir pas initié la visite médicale d'embauche.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1976, pourvoi n° 75-92127:
" L'employeur commet une infraction s'il embauche un salarié sans exiger de lui un certificat médical d'embauche.
Le fait d'invoquer la défection du salrié comme un cas de force majeure ne constitue pas une exonération
Désolé de vous contredire, mais la Cour de Cassation a admis qu'il n'était pas nécessaire d'avoir eu un accident de travail pour prendre acte de la rupture du contrat de travail suite à la faute de l'employeur de n'avoir pas initié la visite médicale d'embauche.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1976, pourvoi n° 75-92127:
" L'employeur commet une infraction s'il embauche un salarié sans exiger de lui un certificat médical d'embauche.
Le fait d'invoquer la défection du salrié comme un cas de force majeure ne constitue pas une exonération
peut etre loulou mais entre la rupture et le jugement de cour de cass combien d'année
1 an pour le conseil de prud'hommes 3 après pour la cour d'appel et encore quelques années pour la cassation
en plus savez vous le prix d'un avocat de cour de cass
donc s'il part maintenant dans combien d'années sera t il reconnu dans ses droits ... 10 ans
1 an pour le conseil de prud'hommes 3 après pour la cour d'appel et encore quelques années pour la cassation
en plus savez vous le prix d'un avocat de cour de cass
donc s'il part maintenant dans combien d'années sera t il reconnu dans ses droits ... 10 ans
BONJOUR,
je pense que vous aurez droit à plus que 50% du brut si vous étiez en cdi!
Par le biais de la rupture conventionnelle je dirais 70% du brut sur la moyenne des 3 derniers mois rapprochez vous d un pôle emploi courage!!
je pense que vous aurez droit à plus que 50% du brut si vous étiez en cdi!
Par le biais de la rupture conventionnelle je dirais 70% du brut sur la moyenne des 3 derniers mois rapprochez vous d un pôle emploi courage!!
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Est-ce l'employé ou l'employeur qui "opte", car c'est la ma crainte ! Dès qu'il s'agit de temps, compétences DRH, montage de dossier, etc., il n'y à plus personne.
Ils vivent sur l'Ile de Mayotte...
Ils vivent sur l'Ile de Mayotte...
Bonjour,
Pour info, j'ai été licenciée avec rupture conventionnelle, et mes indemnités chômage représentaient à peine un tiers de mon salaire net (après avoir travaillé pendant 20 ans sans jamais toucher le chômage).
Cdlt
Pour info, j'ai été licenciée avec rupture conventionnelle, et mes indemnités chômage représentaient à peine un tiers de mon salaire net (après avoir travaillé pendant 20 ans sans jamais toucher le chômage).
Cdlt
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